Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le numéro 11 paragraphe « L » du tableau « A » annexé audit code, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'article 81 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment l'article 97 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu le décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-3712 du 2 décembre 2008,
Vu le décret n° 2006-468 du 15 février 2006, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l'agriculture, à la pêche et à la navigation maritime bénéficiant de l'exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est remplacé le numéro de la position tarifaire « Ex 39.09 » de la liste n° 2 annexée au décret n° 95-1764 du 2 octobre 1995 et de la liste annexée au décret n° 2006-468 du 15 février 2006, par le numéro de la position tarifaire « Ex 39.07 ».
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik