Journal Officiel n° 35 du 29 avril 2016

Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature (1)

Article premier - Le conseil supérieur de la magistrature est une institution constitutionnelle garante, dans le cadre de ses attributions, du bon fonctionnement de la justice et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de la constitution et des conventions internationales ratifiées.

Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie (1)

Article premier - La présente loi fixe le statut de la Banque centrale de Tunisie.

Décision de l'Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2016-1 (version révisée 2) du 22 avril 2016, relative au projet de loi relatif au conseil supérieur de la magistrature (1)

Par décret gouvernemental n° 2016-518 du 22 avril 2016

Décret gouvernemental n° 2016-519 du 28 avril 2016, fixant les conditions de création et de fonctionnement de la caisse spéciale de consignation des fonds perçus ou recouverts pour les comptes des clients d'avocats

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les conditions de création et de gestion de la caisse spéciale de consignation des fonds perçus ou recouverts pour le compte des clients d'avocats ou leurs ayants droits.

Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2016, portant fixation du plafond du ministère d'avocats pour présenter les organismes publics

Article premier - Le présent arrêté fixe le plafond du nombre des organismes publics attribué à chaque avocat ou société d'avocats en application de l'article 11 du décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d'avocats pour représenter les organismes publics auprès des…

Arrêté du ministre de la justice et du ministre du commerce du 22 avril 2016, portant fixation des honoraires des avocats représentant les organismes publics

Article premier - Le présent arrêté fixe les honoraires dus aux avocats chargés de représenter les organismes publics auprès des tribunaux et d'instances judiciaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales.

Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 29 avril 2016, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine pour les facultés de médecine de Tunis, Sousse, Monastir et Sfax au titre de l'année 2016

Article premier - Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis, le 2 juin 2016 et jours suivants, pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine pour les facultés de médecine de Tunis, Sousse, Monastir et Sfax, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 12 août 2009.