Décret gouvernemental n° 2016-819 du 28 juin 2016, modifiant le décret n° 2008-2988 du 8 septembre 2008, relatif au régime de rémunération des agents appelés à participer aux divers examens et concours scolaires, organisés par le ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n°2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2008-2988 du 8 septembre 2008, relatif au régime de rémunération des agents appelés à participer aux divers examens et concours scolaires, organisés par le ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2013-2224 du 3 juin 2013,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier et de l'article 4 (nouveau) du décret n° 2008-2988 du 8 septembre 2008 susvisé et remplacées comme suit :

Article premier (nouveau) - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixe le régime de rémunération des agents appelés à participer aux divers examens et concours scolaires organisés par le ministère de l'éducation.

Article 4 (nouveau) - Les agents chargés de la préparation et de l'organisation des examens et concours scolaires bénéficient des gratifications pour leurs travaux, et ce, conformément aux dispositions du tableau ci-après.

• la Commission de fraude ou de mauvaise conduite est présidée obligatoirement par le président du centre de ramassage et de distribution. Il bénéficie, outre, d'indemnité qui lui est allouée, de l'indemnité attribuée à la commission de fraude ou de mauvaise conduite. A défaut cette indemnité ne sera pas versée.

Art. 2 - Est ajouté au décret n° 2008-2988 du 8 septembre 2008 susvisé, l'article 4 (quater) comme suit :

Article 4 (quater) - Est attribuée une indemnité forfaitaire égale à 205 dinars, au titre de chaque concours ou examen, aux agents chargés de la préparation des virements bancaires ou postaux pour le payement des intervenants aux examens et concours scolaires.

Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juin 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid