Décret gouvernemental n° 2016-822 du 24 juin 2016, accordant à l'agence foncière industrielle les avantages prévus par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 septembre 2015, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 décembre 2015, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 15 mars 2016,

Après la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont mis à la disposition de l'agence foncière industrielle au dinar symbolique dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements, les lots de terrain suivants au titre de la création de deux zones industrielles :

• Un lot de terrain sis à la délégation de Sedjnane du gouvernorat de Bizerte objet du titre foncier n° 145094 dans la limite d'une superficie de 31 hectares, 22 ares et 54 centiares classé industriel selon l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 septembre 2015.

• Deux lots de terrain sis à la délégation d'Es-Sers du gouvernorat du Kef d'une superficie totale de 79 hectares, 91 ares et 45 centiares classés industriels selon l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 décembre 2015 et composés de :

• la parcelle « A » objet du titre foncier n° 24260 d'une superficie de 64 hectares, 27 ares et 6 centiares,

• la parcelle « B » objet du titre foncier n° 24260 d'une superficie de 15 hectares, 64 ares et 39 centiares.

Art. 2 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret gouvernemental est subordonné au respect de l'agence foncière industrielle des conditions suivantes :

• L'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• La réalisation des zones industrielles prévues par l'article premier du présent décret gouvernemental conformément aux délais suivants :

• La zone industrielle sise à la délégation de Sedjnane du gouvernorat de Bizerte dans un délai ne dépassant pas la date du 31 décembre 2018,

• La zone industrielle sise à la délégation d'Es-Sers du gouvernorat du Kef dans un délai ne dépassant pas la date du 30 juin 2018,

• La promotion des zones aménagées au profit des investisseurs.

Art. 3 - L'agence foncière industrielle est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret gouvernemental en cas de non respect des conditions prévues par l'article 2 du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2016.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid