Décret gouvernemental n° 2016-1100 du 25 août 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'exécution du projet de la réforme de l'enseignement supérieur en vue de l'appui à l'employabilité des diplômés de l'enseignement supérieur et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006,

Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2008-59 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé, au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une unité de gestion par objectifs pour l'exécution du projet de la réforme de l'enseignement supérieur en vue de l'appui à l'employabilité des diplômés de l'enseignement supérieur, placée sous l'autorité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour l'exécution du projet de la réforme de l'enseignement supérieur en vue de l'appui à l'employabilité des diplômés de l'enseignement supérieur est abrogée notamment :

• de veiller sur le respect des orientations générales du projet, en favorisant la complémentarité des actions et en entretenant des flux de communication entre les intervenants, les partenaires et les bénéficiaires,

• d'élaborer un plan annuel de mise en œuvre pour le projet et veiller sur son respect ainsi que celui des procédures en vigueur dans la réalisation des activités et des marchés y afférant,

• de suivre l'avancement des sous projets et activités en coordination avec les responsables et chefs de file, organiser l'évaluation de la mise en œuvre et suivre l'exécution des mesures correctives, le cas échéant, et diffuser les données sur l'évolution des indicateurs du projet auprès des parties concernées,

• d'assurer le suivi des décaissements ainsi que la réalisation des plans de passation des marchés et communiquer les résultats atteints dans ces domaines à la banque internationale pour la reconstruction et le développement,

• de servir d'interface entre les partenaires techniques et financiers d'une part et les intervenants dans le projet d'autre part.

Art. 3 - La durée de l'exécution des missions de l'unité est fixée à six (6) ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comporte deux étapes :

• la première étape : étape d'exécution des activités principales du projet d'une durée de cinq (5) ans, à compter de la date de la promulgation du présent décret gouvernemental.

• la deuxième étape : étape de clôture du projet d'une durée d'un (1) an, à compter de la fin de la première étape.

Art. 4 - Les résultats du projet de l'unité de gestion par objectifs pour l'exécution du projet de la réforme de l'enseignement supérieur en vue de l'appui à l'employabilité des diplômés de l'enseignement supérieur sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais d'exécution du projet,

• la réalisation des objectifs escomptés et l'amélioration de leur rentabilité,

• le respect du planning propre aux opérations de paiement,

• les mesures prises pour surmonter les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet,

• le degré d'efficacité du système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion par objectifs,

• l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'exécution du projet de la réforme de l'enseignement supérieur en vue de l'appui à l'employabilité des diplômés de l'enseignement supérieur comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale, nommé par décret gouvernemental sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

• un directeur d'administration centrale chargé des affaires financières et des marchés,
• un chef de service d'administration centrale chargé du suivi de l'exécution des marchés,
• un chef de service d'administration centrale chargé du suivi des décaissements,
• un directeur d'administration centrale chargé de la planification, du suivi, de la coordination et de l'assurance qualité,
• un sous-directeur d'administration centrale chargé de la planification, de l'évaluation et de l'assurance qualité,
• un chef de service d'administration centrale chargé de l'innovation et des services estudiantins,
• un chef de service d'administration centrale chargé de la formation et de l'appui à l'employabilité,
• un chef de service d'administration centrale chargé de la gouvernance et de l'assurance qualité.

Art. 6 - Il est créé, au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une commission présidée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant.

La commission est chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour l'exécution du projet de la réforme de l'enseignement supérieur en vue de l'appui à l'employabilité des diplômés de l'enseignement supérieur selon les critères prévus à l'article 4 du présent décret gouvernemental.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

La commission se réunit sur convocation de son président chaque six (6) mois au moins et chaque fois que de besoin. Elle ne peut délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'exécution du projet de la réforme de l'enseignement supérieur en vue de l'appui à l'employabilité des diplômés de l'enseignement supérieur.

Art. 8 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 août 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de
l'enseignement supérieur
et de la recherche
scientifique
Chiheb Bouden

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid