Décret gouvernemental n° 2016-1155 du 22 août 2016, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Blidette et sise à la délégation de Kébili Sud du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite Aaouinet Khélif)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Blidette en date du 5 décembre 2012, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Aaouinet Khélif, d'une superficie de 00 ha 85 a 68 c et sise à la délégation de Kébili Sud du gouvernorat de Kébili approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation du Kébili Sud en date du 11 novembre 2014 et par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili en date du 26 octobre 2015 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 7 avril 2016.

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Blidette relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Aaouinet Khélif, d'une superficie de 00 ha 85 a 68 c et sise à la délégation de Kébili Sud du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 5 décembre 2012, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Kébili Sud en date du 11 novembre 2014 et par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili en date du 26 octobre 2015 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 7 avril 2016, et ce, conformément au plan annexé au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 août 2016.

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

instance supérieure indépendante pour les élections

Résumé des délibérations du conseil de l'instances supérieur indépendante pour les élections du 11 juillet 2016 (1).

Résumé des délibérations du conseil de l'instances supérieur indépendante pour les élections du 3 août 2016 (1).

Résumé des délibérations du conseil de l'instances supérieur indépendante pour les élections du 10 août 2016 (1).

(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.