Décret gouvernemental n° 2016-1254 du 14 novembre 2016, accordant à la société du projet «le port financier de Tunis» relevant de la société «the gulf finance house» et les sociétés y afférentes les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2008-55 du 4 août 2008, autorisant l'Etat à s'obliger par une convention d'investissement pour la réalisation du projet « le port financier de Tunis » à El Hessiene,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 15 mars 2016,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La société du projet « le port financier de Tunis », relevant de la société « the gulf finance house » et les sociétés y afférentes bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements, et ce, durant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.

Art. 2 - La société du projet « le port financier de Tunis » relevant de la société « the gulf finance house » ou les sociétés y afférentes sont déchues des avantages accordés dans le cadre du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 3 - La ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 novembre 2016.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed