Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-133 du 18 janvier 2016, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 26 novembre 2015, portant changement de la vocation des parcelles de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 9 février 2016, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kairouan,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 juin 2016,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis à la disposition de l'agence foncière industrielle au dinar symbolique dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements, les lots de terrain suivants au titre de la création des zones industrielles :
- un lot de terrain sis à El Mghira du gouvernorat de Ben Arous dans la limite d'une superficie de 22 hectares, 55 ares et 15 centiares classé du domaine privé de l'Etat en vertu du décret gouvernemental n° 2016-133 du 18 janvier 2016,
- un lot de terrain sis à la El Metbasta de la délégation de Sbikha du gouvernorat de Kairouan objet du titre foncier n° 20323 Kairouan dans la limite d'une superficie de 99 hectares, 97 ares et 3 centiares classé comme industriel, selon l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 9 février 2016.
- les lots de terrain sis à la zone El Ertiah 2 de la délégation de Jendouba Nord du gouvernorat de Jendouba dans la limite d'une superficie totale de 77 hectares, 44 ares et 80 centiares classés industriels selon l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 26 novembre 2015 et composés de :
- la parcelle « A » faisant partie du titre foncier n° 14833/8022 Jendouba, d'une superficie de 57 ha 84 ares 45 ca,
- la parcelle « B » faisant partie du titre foncier n° 46111/8022 Jendouba, d'une superficie de 16 ha 60 ares 58 ca,
- la parcelle « C » faisant partie du titre foncier n° 14833/8022 Jendouba, d'une superficie de 47 ares 73 ca,
- la parcelle « D » d'une superficie de 9 ares 33 ca,
- la parcelle « E » faisant partie du titre foncier n° 26368/7285 Jendouba, d'une superficie de 2 ha 20 ares 49 ca,
- la parcelle « F » faisant partie du titre foncier n° 26368/7285 Jendouba, d'une superficie de 22 ares 22 ca.
Art. 2 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret gouvernemental est subordonné au respect de l'agence foncière industrielle des conditions suivantes :
- L'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
- La réalisation des zones industrielles prévues par l'article premier du présent décret gouvernemental conformément aux délais suivants :
- La zone industrielle sise à El Mghira du gouvernorat de Ben Arous dans un délai ne dépassant pas la date du 31 décembre 2019.
- La zone industrielle sise à El Metbasta de la délégation de Sbikha du gouvernorat de Kairouan dans un délai ne dépassant pas la date du 30 juin 2020.
- La zone industrielle sise à la zone El Ertiah 2 de la délégation de Jendouba Nord du gouvernorat de Jendouba dans un délai ne dépassant pas la date du 31 décembre 2019.
- La réservation du lot de terrain sis à El Mghira du gouvernorat de Ben Arous aux investissements dans le secteur de fabrication des composantes aéronautiques,
- La commercialisation des zones aménagées au profit des investisseurs.
Art. 3 - L'agence foncière industrielle est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret gouvernemental en cas de non respect des conditions prévues par l'article 2 du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 4 - La ministre des finances, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2016.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed