Décret gouvernemental n° 2016-1392 du 19 décembre 2016, accordant à la société « MARTEK » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 juin 2016,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La société « MARTEK » bénéficie d'une prime d'investissement dans le cadre de l'article 52 et du paragraphe premier de l'article 53 du code d'incitation aux investissements égale à 5% du coût d'acquisition des actifs de la société « JAL GROUP » dans la limite d'un montant maximum de 810 000 dinars.

Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les dotations du titre II du budget du ministère de l'industrie et du commerce et est débloquée sur une seule fois au profit de la société « MARTEK ».

Art. 3 - La société « MARTEK » est déchue de l'avantage prévu à l'article premier du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement portant acquisition des actifs de la société « JAL GROUP » et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 4 - La ministre des finances, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2016.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed