Journal Officiel n° 70 du 5 septembre 2017

Loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (1)

Article premier - L'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption est une instance constitutionnelle indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière, son siège est situé à Tunis, ci-après dénommée « l'Instance ».

Décret Présidentiel n° 2017-107 du 8 août 2017, portant attribution de la médaille du travail

Article premier - La médaille du travail au titre de l'année 2016, est attribuée aux travailleurs dont les noms figurent sur la liste annexée au présent décret Présidentiel (La liste des noms est publiée uniquement en langue arabe).

Décret gouvernemental n° 2017-979 du 28 août 2017, portant acceptation de la démission du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et ministre des finances par intérim

Article premier - La démission de Monsieur Mouhamed Fadhel Abdelkefi, ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et ministre des finances par intérim est acceptée et il est chargé de la gestion des affaires courantes desdits ministères jusqu'au comblement de la vacance.

Arrêté du chef du gouvernement du 23 août 2017, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hédi Mekni, secrétaire général du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à…

Arrêté du chef du gouvernement du 24 août 2017, portant délégation de signature

Article premier - En application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Nejib Gtari, premier président de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la…

Arrêté du chef du gouvernement du 21 août 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2017

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 30 janvier 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général.

Arrêté du chef du gouvernement du 21 août 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives au corps des gestionnaires de documents et d'archives à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2017

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 27 novembre 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade gestionnaire en chef de documents et d'archives.

Arrêté du chef du gouvernement du 21 août 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2017

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 26 janvier 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des documents et de bibliothèques.

Arrêté du chef du gouvernement du 21 août 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2017

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 23 janvier 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef.

Arrêté du chef du gouvernement du 21 août 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives au corps des gestionnaires de documents et d'archives à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2017

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 4 décembre 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade gestionnaire conseiller de documents et d'archives.

Arrêté du chef du gouvernement du 21 août 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives au corps des gestionnaires de documents et d'archives à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2017

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 27 novembre 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade gestionnaire de documents et d'archives.

Arrêté du chef du gouvernement du 21 août 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur au corps administratif commun des administrations publiques à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2017

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 29 janvier 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur au corps administratif commun des administrations publiques.

Arrêté du chef du gouvernement du 21 août 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossier pour la promotion au grade d'analyste à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2017

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 22 janvier 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du grade d'analyste.

Arrêté du chef du gouvernement du 8 août 2017, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales

Article premier - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales, les ouvriers titulaires classés à la catégorie 5 au moins et…

Par décret Présidentiel n° 2017-121 du 22 août 2017

Par décret Présidentiel n° 2017-122 du 22 août 2017

Par décret Présidentiel n° 2017-123 du 24 août 2017

Les magistrats militaires dont les noms suivent, sont nommés aux postes ci-après, à compter du 16 septembre 2017 :

Décret gouvernemental n° 2017-980 du 17 août 2017, complétant le décret n° 2012-518 du 2 juin 2012, portant suppression du corps des contrôleurs des règlements municipaux et l'intégration des agents en relevant au corps de la sûreté nationale et de la police nationale

Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2012-518 du 2 juin 2012, portant suppression du corps des contrôleurs des règlements municipaux et l'intégration des agents en relevant au corps de la sûreté nationale et de la police nationale, l'article premier (quater), dont la teneur suit :

Arrêté du ministre des affaires religieuse du 18 août 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives au corps des gestionnaires de documents et d'archives au titre de l'année 2017

Article premier - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 25 octobre 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives au titre de l'année 2017.

Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des finances par intérim et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 17 août 2017, portant fixation du stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2017

Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 43.6 millions de litres pour l'année 2017. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2017.

Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 24 août 2017, portant création des commissions administratives paritaires au ministère des affaires locales et de l'environnement et aux gouvernorats (divisions des affaires communales et du conseil régional) et dans certaines communes

Article premier - Il est créé dans le ministère des affaires locales et de l'environnement et dans chaque gouvernorat des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère des affaires locales et de l'environnement ainsi que les fonctionnaires et…

Par décret gouvernemental n° 2017-981 du 24 août 2017

Arrêté du ministre de l'éducation par intérim du 14 août 2017, portant création de commissions administratives paritaires au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation

Article premier - Sont créées au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation les commissions administratives paritaires suivantes :

Arrêté du ministre de l'éducation par intérim du 14 août 2017, portant création des commissions administratives paritaires régionales au sein des commissariats régionaux de l'éducation relevant du ministère de l'éducation

Article premier - Sont créées au sein des commissariats régionaux de l'éducation relevant du ministère de l'éducation les commissions administratives paritaires régionales suivantes :

Arrêté du ministre de l'éducation par intérim du 24 août 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de l'éducation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'éducation par intérim du 24 août 2017, modifiant l'arrêté du 18 février 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé et remplacées comme suit :

Arrêté du ministre de l'éducation par intérim du 24 août 2017, modifiant l'arrêté du 24 avril 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de l'éducation

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2013 susvisé et remplacées comme suit :

Arrêté du ministre de l'éducation par intérim du 24 août 2017, modifiant l'arrêté du 18 février 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé et remplacées comme suit :

Arrêté du ministre de l'éducation par intérim du 24 août 2017, modifiant l'arrêté de 18 février 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé et remplacées comme suit :

Arrêté du ministre de l'éducation par intérim du 24 août 2017, modifiant l'arrêté de 18 février 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé et remplacées comme suit :

Arrêté du ministre de l'éducation par intérim du 24 août 2017, portant organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'éducation par intérim du 24 août 2017, modifiant l'arrêté du 18 février 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé et remplacées comme suit :

Arrêté du ministre de l'éducation par intérim du 24 août 2017, modifiant l'arrêté du 18 février 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé et remplacées comme suit :

Arrêté du ministre de l'éducation par intérim du 24 août 2017, modifiant l'arrêté du 18 février 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire adjoint ou de documentaliste adjoint

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé et remplacées comme suit :

Décret gouvernemental n° 2017-982 du 17 août 2017, portant l'étendue des dispositions du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, aux enseignants agrégés, relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique exerçant dans l'administration centrale et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Article premier - Sont étendues les dispositions du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé, aux enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique exerçant dans l'administration centrale et dans les établissements…

Décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique

Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental ont pour objectif de fixer les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique.

Décret gouvernemental n° 2017-984 du 28 août 2017, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès

Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 4 ha, faisant partie du titre foncier n° 28946 Gabès, et sise à la délégation de Gabès Sud du gouvernorat de Gabès, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection…

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 juillet 2017, relatif aux conditions sanitaires applicables aux espèces aquatiques d'élevage

Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires applicables aux espèces aquatiques d'élevage et aux produits qui en sont issus.

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 août 2017, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques

Article Premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le 13 octobre 2017 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques.

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 août 2017, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration

Article Premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le 9 novembre 2017 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration.

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 août 2017, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de la Sebkha « Grât Oued El-Maleh » de la délégation de Bembla du gouvernorat de Monastir

Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique de la Sebkha « Grât Oued El-Maleh » de la délégation…

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 août 2017, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de la Sebkha « Grât Oued El-Maleh » de la délégation de Sahline du gouvernorat de Monastir

Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique de la Sebkha « Grât Oued El-Maleh » de la délégation…

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 août 2017, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de la Sebkha « Grât Oued El-Maleh » de la délégation de Monastir du gouvernorat de Monastir

Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique de la Sebkha « Grât Oued El-Maleh » de la délégation…

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 août 2017, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 2017/2018

Article premier - Pour la saison 2017/2018 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Arrêté de la ministre de la santé du 24 août 2017, complétant l'arrêté du 10 septembre 1996, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession

Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'article premier de l'arrêté du 10 septembre 1996 susvisé, un alinéa 3 comme suit :

Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Les dispositions des articles premier, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 du décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, sont…

Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 17 août 2017, fixant les conditions et les procédures d'exploitation du service de radioamateur

Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les procédures d'exploitation du service de radioamateur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux règlements des radiocommunications de l'union internationale des télécommunications.

Par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 5 septembre 2017

Décret gouvernemental n° 2017-986 du 17 août 2017, fixant les conditions de contractualisation pour assurer les séances d'animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les conditions de contractualisation pour assurer les séances d'animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué.

Décret gouvernemental n° 2017-987 du 17 août 2017, fixant les modalités de calcul du coût de transport gratuit des agents et des cadres des corps actifs dans les moyens du transport public des sociétés nationales et régionales de transport terrestre

Article premier - Les agents et les cadres des corps actifs des ministères de l'intérieur, de la justice, de la défense nationale, des services douaniers et des services de l'office national de la protection civile bénéficient de la gratuité du transport urbain, régional et interurbain sur les lignes intérieures de…

Décret gouvernemental n° 2017-988 du 17 août 2017, relatif à la fixation de l'horaire hebdomadaire de service dû par les personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance

Article Premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent l'horaire hebdomadaire de service dû par les personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.

Arrêté du chef du gouvernement du 18 août 2017, portant réorganisation des commissions administratives paritaires à la conservation de la propriété foncière

Article premier - Le nombre des commissions administratives paritaires à la conservation de la propriété foncière est fixé comme suit :