Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l'accord de coopération transfrontalière du Bassin Mer Méditerranée entre le gouvernement de la République Tunisienne et la délégation de l'union européenne, annexé au présent décret gouvernemental signé à Tunis le 22 décembre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'accord de financement du programme de coopération transfrontalière du Bassin Mer Méditerranée entre le gouvernement de la République Tunisienne et la délégation de l'union européenne, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 22 décembre 2016.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed