Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1155 du 27 octobre 2017,
Vu le décret n° 91-1194 du 14 août 1991, relatif à l'indemnité pour charges administratives attribuée à certains personnels des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1158 du 27 octobre 2017, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des moyennes entreprises relevant de la direction générale des impôts,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est remplacée l'expression « janvier 2018 » dans les articles premier et 3 du décret gouvernemental n° 2017-1158 du 27 octobre 2017, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des moyennes entreprises relevant de la direction générale des impôts, par l'expression « octobre 2018 ».
Art. 2 - Sous réserve des dates mentionnées dans l'article premier, les dispositions du présent décret gouvernemental sont applicables, à compter du 1er janvier 2018.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed