Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008121 du 16 Janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2012-1382 du 1er août 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction d'une unité pénitentiaire à Belli du gouvernorat de Nabeul et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1382 du 1er août 2012 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
« Article 3 (nouveau) : Le projet sera réalisé durant la période allant du 4 septembre 2012 au 9 février 2021 en deux étapes:
- La première étape : allant du 4 septembre 2012 au 18 août 2019 et concerne le suivi des études architecturales et techniques et les procédures de sélection des différents intervenants privés et publics pour la réalisation du projet, l'octroi de l'ordre de service de commencement des travaux et le suivi de leur réalisation sur le terrain.
- La deuxième étape : allant du 19 août 2019 au 9 février 2021 et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers des règlements définitifs et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation ».
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed