Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2012-2519 du 19 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère de l'équipement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2012-2519 du 19 octobre 2012 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 3 (nouveau) - La durée de réalisation du projet est prorogée de cinq (5) ans, à compter du 28 octobre 2017, et ce, pour la réalisation des deux étapes :
La première étape : sa durée est fixée de deux (2) ans, pour la réalisation annuellement des travaux suivants :
- le suivi de l'exécution du programme de formation dans le domaine de la gestion du budget par objectifs au niveau des administrations centrales, régionales et les établissements sous tutelle,
- la participation aux travaux de l'élaboration du budget du ministère pour l'année suivante selon la méthode de gestion par objectifs et en coordination directe avec les chefs des projets,
- la participation aux travaux de l'élaboration d'un cadre de dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
- élaboration d'une base de données pour recueillir les informations et les documents relatifs à la gestion du budget par objectifs et l'initiation au développement d'un système d'information pour le suivi d'exécution des indicateurs de performances et sa mise à la disposition des intervenants,
- aide à la mise en place d'un système de contrôle interne et d'un système de contrôle de gestion ainsi que l'audit interne au sein du ministère,
- suivi de l'exécution des décisions des groupes thématiques créés au sein du ministère des finances (nomenclature budgétaire, performance, modernisation du contrôle, systèmes d'information, cadre réglementaire et législatif et les cadres de dépenses à moyen terme),
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance pour l'année suivante en coordination avec les structures du ministère,
- l'élaboration des rapports et des documents annexes aux projets des budgets annuels selon les programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les structures du ministère,
- la soumission d'un rapport semestriel au ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme.
La deuxième étape : sa durée est fixée de trois (03) ans, l'unité sera chargée annuellement des travaux suivants :
- suivi de l'exécution du programme de formation dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
- participation à la préparation des manuels de procédures couvrant les activités du ministère,
- assistance à la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère,
- mise à jour de la base de données pour la collecte d'informations et des documents relatifs au projet et la poursuite du développement d'un système d'information pour le suivi d'exécution des indicateurs de performances et sa mise à la disposition des intervenants,
- l'élaboration des rapports et des documents annexes aux projets des budgets annuels selon les programmes,
- la participation aux travaux de l'élaboration d'un cadre de dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme, le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performances pour l'année suivante et la préparation du rapport annuel de performance en coordination avec les structures du ministère.
Article 4 (nouveau) - L'unité comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- deux cadres avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- quatre cadres avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre cadres avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale ».
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,
Tunis, le 2 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'équipement,
de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed