Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 30 mai 2017,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe du « Nadhour – Saouaf » du gouvernorat de Zaghouan d'une superficie totale de 426.8 Km² dont ses limites sont délimitées par un liséré rouge sur l'extrait de carte annexé au présent décret gouvernemental et sont présentées comme suit :
- Au Nord :
A partir point de rencontre de la route n° 3 avec Oued Essil passant par la piste agricole menant à Saouaf jusqu'au point de rencontre avec Oued El Bgar
- A l'Est :
- A partir du point de rencontre de la piste agricole Deghafla - Saouaf avec Oued El Bgar jusqu'au point de rencontre Oued El Bgar avec Oued El Gsab.
- A partir du point de rencontre d'Oued El Bgar avec Oued El Gsab jusqu'au point de rencontre d'Oued El Gsab avec Oued Ezarzour.
- A partir du point de rencontre d'Oued El Gsab avec Oued EZarzour jusqu'au point de rencontre d'Oued Ezarzour avec la piste agricole menant à Naffet au niveau de Bir Sidi Ahmed Ettorki.
- Du Bir Sidi Ahmed Ettorki jusqu'au point n° 92 passant par la piste agricole menant à Naffet.
- Du point n° 92 jusqu'au croisement des pistes agricoles au niveau du pont d'Oued Khriouaa.
- Au Sud :
- A partir du croisement des pistes agricoles au niveau du pont d'Oued Khriouaa jusqu'au point du rencontre avec la rue n° 3 passant par Douar Sidi Hssine Ben Hdhili et Henchir Boujraf.
- A partir du point de rencontre de la piste agricole avec la route n° 3 jusqu'au point n° 93 au niveau du pont d'Oued Nabhana.
- A partir du point n° 93 au niveau du pont d'Oued Nabhana jusqu'au point de rencontre avec Oued El Nouail.
- A l'Ouest :
- A partir du point de rencontre d'Oued Nabhana avec Oued El Nouail au niveau d'Oued Saadine passant par la limite entre Ain El Battoum et Soughas de la délégation du Nadhour.
- A partir d'Oued Saadine jusqu'au point n° 279 le tracé de la limite entre Bir Chaouech et Souar de la délégation du Nadhour passant par Sidi Ali Lahmer.
- A partir du point n° 279 jusqu'au point de rencontre de la route n° 3 avec Oued Essil le tracé de la limite entre Dghafla de la délégation de Saouaf et Souar de la délégation du Nadhour.
Art. 2 - Le réservoir d'eau du périmètre de sauvegarde « Nadhour - Saouaf » déterminé à l'article premier susvisé comporte 72 forages publics et 220 puits de surface privés.
Art. 3 - A l'intérieur de ce périmètre, sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les travaux de recherche et d'exploitation nouvelle des nappes, ainsi que la création de source d'eau et les travaux d'arrondissement et d'équipement, sauf les travaux de réfection et d'exploitation des ouvrages existants.
Art. 4 - Toute infraction aux dispositions du présent décret gouvernemental sera poursuivie conformément aux dispositions du code des eaux.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed