Décret gouvernemental n° 2018-165 du 13 février 2018, portant modification du décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date est la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date est le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 94-35 du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date est le décret-loi n° 2011-43 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, portant organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-8 du 2 janvier 1995,

Vu le décret n° 94-2367 du 18 novembre 1994, portant création et organisation du centre des sciences et techniques du patrimoine au sein de l'institut national du patrimoine,

Vu le décret n° 94-2368 du 18 novembre 1994, portant création et organisation du laboratoire national pour la sauvegarde et la restauration des manuscrits à Raqqada à Kairouan au sein de l'institut national du patrimoine,

Vu le décret n° 94-2369 du 18 novembre 1994, portant création et organisation du centre national de la calligraphie au sein de l'institut national du patrimoine,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, portant organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 10 (nouveau) - Le secrétaire général de l'institut national du patrimoine est chargé d'assister le directeur général de l'institut dans la gestion des sous-directions et services visés à l'article 11 du présent décret gouvernemental.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre des affaires culturelles conformément aux conditions requises pour la nomination à la fonction de directeur d'administration centrale mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé. Et il bénéficie des avantages et indemnités alloués au directeur d'administration centrale.

Article 11 (nouveau) - Le secrétariat général comprend :

1- la sous-direction des affaires administratives :
Elle est chargée notamment de :

• veiller à l'application des statuts et de la réglementation en vigueur concernant la gestion des ressources humaines,
• organiser les concours de promotion et de recrutement des divers corps,
• promouvoir l'action sociale et culturelle au profit des agents de l'institut.

A cet effet, la sous-direction des affaires administratives comprend deux services :
a- le service de gestion des ressources humaines,
b- Le service des concours et des examens.

2- La sous-direction des affaires financières :
Elle est chargée notamment de :

• la préparation et le suivi d'exécution des budgets du premier et second titres, en collaboration avec les services concernés,
• l'exécution et le suivi de tous les affaires relatives à la rémunération et la couverture sociale des agents de l'institut,
• la gestion et le suivi des régies des paiements.

A cet effet, la sous-direction des affaires financières comprend deux services :
a- Le service de gestion du budget du titre I,
b- Le service de gestion du budget du titre II.

3- La sous-direction des affaires juridiques et du contentieux :
Elle est chargée notamment de :

• donner son avis sur les questions d'ordre juridique et étudier les projets de conventions qui lui sont soumis,
• élaborer et réviser les textes juridiques et réglementaires en collaboration avec les services concernés,
• traiter le contentieux civil, pénal et administratif de l'institut en coordination avec les services concernés,

A cet effet, la sous-direction des affaires juridiques et du contentieux comprend deux services :
a- le service des affaires juridiques,
b- Le service du contentieux.

4- La sous-direction des équipements et des bâtiments :
Elle est chargée notamment de :

• programmer, acquérir et entretenir les produits, le matériel et les équipements,

• superviser le parc-auto et gérer les moyens de transport,
• entretenir et garder les bâtiments administratifs.

A cet effet, la sous-direction des équipements et des bâtiments comprend deux services :

a- Le service des équipements et des bâtiments,
b- Le service de gestion des moyens de transports.

Chaque sous-direction est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale nommé par arrêté du ministre des affaires culturelles conformément aux conditions mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé, et chaque service est dirigé par un chef de service d'administration centrale nommé par arrêté du ministre des affaires culturelles conformément aux conditions mentionnées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 février 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine