Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution et notamment son article 92,
p. 499Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l'accord de subvention relatif au financement de la phase de développement du programme COMPACT de la millennium challenge corporation, signé entre le gouvernement de la République Tunisienne et millennium challenge corporation, annexé au présent décret gouvernemental signé à Tunis le 28 mars 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu l'accord de subvention relatif au financement de la phase de développement du programme COMPACT de la millennium challenge corporation, entre le gouvernement de la République Tunisienne et millennium challenge corporation, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 28 mars 2017.
Art. 2 - Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Zied Laadhari
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed