l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment le point 18 bis du tableau B y annexé,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment le paragraphe 7.21 du chapitre 2 de ses dispositions préliminaires,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 89,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
p. 681Vu le décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 3 (nouveau) - Est fixée à l'annexée n° 3 du présent décret gouvernemental, la liste des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, n'ayant pas de similaires fabriqués localement et bénéficiant des avantages fiscaux prévus au paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et au point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée et ce au vu d'une attestation ou d'un programme annuel d'importation délivrés par l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du premier point de l'article 6 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé et remplacées par ce qui suit :
1. L'industriel doit joindre à sa demande de bénéfice du régime fiscal privilégié un programme prévisionnel de fabrication selon un modèle fourni par les services concernés de la direction générale des industries manufacturières du ministère chargé de l'industrie, qui demeure applicable jusqu'à la fin de l'année civile en question, à partir de la date de son approbation et comportant notamment la désignation, la quantité, les caractéristiques et les références des articles à fabriquer.
Le bénéfice du régime fiscal privilégié est subordonné à l'avis technique de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'approbation du programme prévisionnel de fabrication par les services concernés de la direction générale des industries manufacturières du ministère chargé de l'industrie.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe du point 5 de l'article 6 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé et remplacées par ce qui suit :
"En cas d'importation, cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane".
Art. 4 - Sont supprimés de l'annexe n° 1 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé, les matières premières et les produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 853990 | Parties de lampe |
| EX 854140.0 | LED |
| Ex 940599 | Corps en aluminium pour luminaires pour éclairage public |
| Parties en aluminium des appareils d'éclairage (corps en aluminium, réflecteur). |
Art. 5 - Sont supprimés de l'annexe n° 3 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé, les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 680610.0 | Fibres céramiques à base de silicate d'aluminium, de zircone, d'aluminium de carbone de silicium et de nitrure de bore |
| Ex 680620.0 | Vermiculite |
| Ex 680690.0 | Laine de roche et laine minérale pour l'isolation thermique |
| Ex 850410 | Ballast électrique bi-puissance pour éclairage public |
| Ex 850440.9 | Convertisseurs statiques |
| Gradateurs électriques (variateurs de lumière) | |
| Onduleurs courant continu/courant alternatif pour systèmes photovoltaïques et éoliens | |
| Ex 853931 | Lampes de basse consommation à courant continu |
| Lampes de balisage à courant continu | |
| Ex 85414090016 | Modules pour systèmes photovoltaïques d'une puissance inférieure à 10 Watt-Crète |
| Ex 94054099996 | appareils d'éclairages à diodes émettrices de lumière (LED). |
| Ex 940550 | Lampadaire solaire complet pour éclairage |
Art. 6 - Sont ajoutés à l'annexe n° 1 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé, les matières premières et les produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 853990 | Parties de lampes (brûleur, couvercle en plastique) |
| Ex 854140.0 | LED même rassemblé en plaque ou en ruban |
Art. 7 - Sont ajoutés à l'annexe n° 3 du décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017 susvisé, les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| EX 6806 | Fibres céramiques à base de silicate d'aluminium, de zircone, d'aluminium de carbone de silicium et de nitrure de bore |
| Vermiculite | |
| Laine de roche et laine minérale pour l'isolation thermique | |
| EX 8504 | Convertisseurs statiques |
| Gradateurs électriques (variateurs de lumière) | |
| Onduleurs courant continu/courant alternatif pour systèmes photovoltaïques et éoliens | |
| EX 850410 | Ballast électronique bi-puissance pour éclairage public |
| EX 85414090016 | Modules pour systèmes photovoltaïques d'une puissance inférieure à 100 Watt-Crète |
| Ex 9405 | appareils d'éclairages à diodes émettrices de lumière (LED). |
Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies
renouvelables
Khaled Kaddour
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed