Décret gouvernemental n° 2018-248 du 12 mars 2018, modifiant le décret n° 2009-1071 du 13 avril 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2009-1071 du 13 avril 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2015-153 du 12 mai 2015,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l'organisation des marchés publics,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2009-1071 du 13 avril 2009 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) - Le projet sera réalisé durant la période allant du 27 avril 2009 au 31 décembre 2019 en deux étapes :

• la première étape : allant du 27 avril 2009 au 30 juin 2018 et concerne le suivi des études architecturales et techniques et les procédures de choix des différents intervenants privés pour l'exécution du projet, l'octroi de l'ordre de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain,

• la deuxième étape : allant du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019 et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.

Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui

Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed