Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l'organisation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction du campus universitaire de Bizerte.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction du campus universitaire de Bizerte, consistent en ce qui suit :
- le suivi des travaux,
- la coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les contrôleurs techniques et le maître d'ouvrage,
- le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique maître d'ouvrage,
- la vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,
- la préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et l'élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif du projet et leur soumission à la commission des marchés pour approbation.
Art. 3 - Le projet sera réalisé durant la période allant du 1er octobre 2017 au 21 novembre 2021 en deux étapes :
- la première étape : allant du 1er octobre 2017 au 21 mai 2020 et concerne l'achèvement de la réalisation des travaux et les préparations nécessaires à la réception provisoire des travaux,
- la deuxième étape : allant du 22 mai 2020 au 21 novembre 2021 et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés du lancement du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- le coût du projet et les efforts entrepris pour le réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- l'efficacité de l'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction du campus universitaire de Bizerte comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Directeur de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
- de la direction du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- du suivi administratif et financier du projet.
- Sous-directeur avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lot génie civil),
- Chef de service avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lots spéciaux).
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental. Les membres de la dite commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire. La direction générale des bâtiments civils du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de la commission. La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction du campus universitaire de Bizerte.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de
l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le ministre de l'équipement,
de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed