Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-768 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'état par objectifs et fixant ses attributions sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2012-2750 du 13 novembre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires sociales pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-2750 du 13 novembre 2012 susvisé, un deuxième paragraphe comme suit :
Article 3 (paragraphe 2 nouveau) - Le délai de réalisation du projet est renouvelé pour cinq ans à partir du 13 novembre 2017, et ce, suivant les étapes ci-après :
La première année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants :
- le démarrage de la mise en place d'une application informatique de suivi de la performance,
- la mise en place, l'exécution et l'évaluation du programme de formation annuel relatif à la gestion du budget par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- l'assistance à la discussion du budget du ministère pour l'année concernée au ministère des finances,
- la conduite des travaux de préparation du rapport annuel de performance,
- la conduite des travaux de préparation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme,
- la conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance,
- la coordination de la mise en place du système de contrôle interne au ministère.
La deuxième année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants:
- la continuation de la mise en place d'une application informatique de suivi de la performance,
- la fixation, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation relatif à la gestion du budget par objectifs,
- la contribution aux travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- l'assistance aux discussions du budget du ministère pour l'année concernée au ministère des finances,
- la conduite des travaux de rapport annuel de performance,
- la conduite des travaux de préparation de cadre sectoriel des dépenses à moyen terme,
- la conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance,
- la coordination de la mise en place du système de contrôle interne du ministère,
- la stabilisation du cadre de performance,
- le démarrage de la mise en place de contrôle de gestion,
- le démarrage de la mise en place de l'audit interne.
La troisième année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants:
- l'appui auprès des responsables de programme dans l'utilisation de l'application informatique de suivi de la performance,
- fixation, exécution et évaluation du programme annuel de formation de la gestion du budget par objectifs,
- la contribution aux travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- l'assistance aux travaux de discussion du budget annuel du ministère au ministère des finances,
- la conduite des travaux de préparation du rapport annuel de performance,
- la conduite des travaux de préparation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme,
- la conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance,
- la coordination de la mise en place de système de contrôle interne au ministère,
- la continuation des travaux de mise en place de système de contrôle de gestion,
- la continuation des travaux de mise en place de système de contrôle de l'audit interne.
La quatrième année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes de réaliser les travaux suivants:
- la contribution aux travaux d'élaboration d'une application informatique de suivi de la performance,
- la fixation, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation de la gestion du budget par objectifs,
- la contribution aux travaux d'élaboration du projet du budget du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- l'assistance aux travaux de discussion du budget annuel du ministère au ministère des finances,
- la conduite des travaux de préparation du rapport annuel de performance,
- la conduite des travaux de préparation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme,
- la conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance,
- la continuation de coordination pour la mise en place d'un système de contrôle interne au ministère,
- la continuation de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- la continuation de la mise en place d'un système d'audit interne.
La cinquième année : l'unité est chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les responsables des programmes des travaux suivants :
- la contribution aux travaux d'élaboration d'une application informatique de suivi de la performance,
- la fixation, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation relatif à la gestion du budget par objectifs,
- la contribution aux travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- l'assistance aux discussions du budget du ministère pour l'année concernée au ministère des finances,
- la conduite des travaux de préparation du rapport annuel de performance,
- la conduite des travaux de préparation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme,
- la conduite des travaux de préparation du projet annuel de performance,
- la continuation des travaux relatifs au contrôle interne, contrôle de gestion et audit interne.
Art. 2 - Les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 2012-2750 du 13 novembre 2012 susvisées sont abrogées et remplacées par les articles 2 (nouveau) et 4 (nouveau) comme suit :
Article 2 (nouveau) - L'unité de gestion par objectifs au ministère des affaires sociales pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'État est placée sous l'autorité du ministre et elle assure les missions suivantes :
- la coordination dans les différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'État créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 31 décembre 2008 susvisé, et ce, concernant :
- la mise en exécution et suivi des décisions issues des groupes de travail créés pour la finalisation d'instauration des composantes de la réforme,
- la contribution à la mise en place d'un plan de communication relatif au nouveau cadre législatif budgétaire et à son exécution,
- l'élaboration d'une étude évaluative à propos de l'avancement de la mise en place de la gestion du budget par objectifs au ministère des affaires sociales,
- pilotage et suivi des travaux de la mise en place de la gestion du budget par objectifs au ministère,
- la création au profit des intervenants dans la mise en place de la réforme d'une base de données au ministère pour la collecte d'information et des documents relatifs au projet,
- l'élaboration d'un plan annuel de formation relatif à la gestion du budget par objectifs et veiller à son exécution et évaluation en se référant au plan de formation préparé par l'unité de gestion par objectifs au ministère de finances créée par le décret 2008-4112 précité,
- la contribution au programme de gouvernance du ministère,
- la contribution aux travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année concernée selon le découpage programmatique,
- l'assistance aux travaux de discussion du budget annuel du ministère au ministère des finances,
- la soumission des rapports trimestriels à la commission de suivi et d'évaluation à propos de l'avancement de la mise en place de la gestion du budget par objectifs au ministère par rapport aux engagements annuels,
- appuyer les responsables des programmes dans :
- L'organisation d'un dialogue de gestion avec les différents intervenants dans les programmes publics et la fixation des calendriers respectifs,
- La révision des programmes et sous-programmes,
- L'évaluation et la stabilisation des objectifs et indicateurs de performance relatifs à chaque programme,
- La fixation des principales activités contribuant à la réalisation des objectifs des programmes sectoriels,
- l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme et sa mise à jour,
- l'élaboration des documents de performance joints au projet du budget annuel et à la loi du règlement du budget transmis au ministère des finances.
Article 4 (nouveau) - L'unité de gestion par objectifs mentionnée à l'article 1 du présent décret comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- deux (2) cadres avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- quatre (4) cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre (4) cadres avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 3 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed