Décret gouvernemental n° 2018-401 du 23 avril 2018, modifiant le décret n° 2012-70 du 12 mars 2012…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble es textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,

Vu le décret n° 2012-70 du 12 mars 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du transport pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

p. 1361

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2, 3, 4 et le deuxième paragraphe de l'article 6 du décret n° 2012-70 du 12 mars 2012 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - L'unité de gestion par objectifs au ministère du transport pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État est rattachée au cabinet du ministre et se charge des attributions suivantes :

la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État, créée au ministère des finances par le décret susvisé n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014 et notamment en ce qui concerne :

L'exécution et le suivi des décisions émanant des groupes des travaux créés pour finaliser la mise en œuvre de la réforme,
La participation à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication du ministère relatif au nouveau cadre juridique du budget,
Elaborer une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs,
la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
l'élaboration d'une base de données pour la collecte des données et des documents relatifs au projet et la mettre à disposition des intervenants dans la mise en place du système de gestion du budget par objectifs,
l'élaboration du plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du budget par objectifs et sa mise en œuvre en consultant le plan annuel de formation élaboré par l'unité centrale,
la participation dans le programme de gouvernance du ministère,
la participation dans les travaux de l'élaboration du budget du ministère de l'année en cours suivant le découpage programmatique,
la participation aux travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
la soumission des rapports trimestriels à la commission de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme dans le ministère par apport aux engagements annuels,

le soutien des chefs des programmes lors des travaux de :

L'organisation des réunions de dialogue de gestion avec les différents intervenants dans les programmes publics et la fixation du calendrier y afférent,
La révision des programmes et des sous-programmes,
La stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
La détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes,
La préparation du cadre de dépenses à moyen terme ministériel et son actualisation,
La préparation des documents de la performance annexée aux projets de budgets annuels et de la loi relative à la clôture du budget transmis au ministère des finances.

Article 3 (nouveau) - Le délai de réalisation du projet est prorogé de cinq ans à partir de 12 mars 2017, et ce, suivant les étapes suivantes :