Décret gouvernemental n° 2018-402 du 23 avril 2018, relatif à l'indemnité d'affectation allouée au profit des enseignants d'éducation physique exerçant dans les instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2016-152 du 25 janvier 2016,

Vu le décret n° 2014-2150 du 2 juin 2014, portant création, d'une «indemnité d'affectation» au profit des enseignants d'éducation physique exerçant dans les instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2013-3198 du 7 août 2013, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des enseignants de langue anglaise et d'informatique et des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié par le décret n° 2016-1007 du 10 août 2016,

Vu le décret n° 2015-1229 du 11 septembre 2015, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les montants mensuels de l'indemnité d'affectation allouée au profit des enseignants d'éducation physique exerçant dans les instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - L'indemnité mentionnée dans l'article premier, est soumise à l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès conformément à la législation en vigueur.

Art. 3 - Les professeurs appartenant aux grades de professeur principal émérite classe exceptionnelle d'éducation physique et de professeur principal émérite d'éducation physique, bénéficient de l'indemnité d'affectation, mentionnée dans l'article premier, à partir de la date d'obtention de la promotion aux grades susmentionnés.

Art. 4 - Sont abrogées, les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2014-2150 du 2 juin 2014 susvisé.

Art. 5 - La ministre des affaires de la jeunesse et du sport et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed