Décret gouvernemental n° 2018-440 du 16 mai 2018, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine forestier de l'Etat au profit du domaine privé de l'Etat

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018 et notamment l'article 15 dudit code,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le plan de la parcelle proposée pour le déclassement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain couvrant une superficie de 20 Ha faisant partie du titre foncier n° 1109 Gabès sise au gouvernorat de Gabès, telle qu'elle est délimitée par un liséré violet sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental et ce pour réaliser un hôpital multiservice.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2018.

Pour Contreseing

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Samir Attaieb

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de

l'aménagement du territoire

Mohamed Salah Arfaoui

Le ministre des domaines de

l'Etat et des affaires

foncières

Mabrouk Korchid

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed