Le chef du gouvernement,
Sur proposition de ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sousse,
Après la délibération du conseil des ministres,
p. 1937Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 de la borne kilométrique 140 à la borne kilométrique 158.5 dans son tronçon Sud Sousse-Msaken-Borgine, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du Titre Foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 bis conforme aux parcelles n° 3 et 4 du plan du titre foncier n° 58999 Sousse | 58999 Sousse | 25a 07ca | 00a 35ca 02a 25ca | Société Atiya pour le refroidissement industriel |
| 2 | 9 et 10 conformes à la parcelle n° 9 du plan du titre foncier n° 77865 Sousse | 77865 Sousse | 06a 40ca | 02a 73ca | 1-Mohamed Ben Ibrahim Ben Ahmed Saidana 2-Latifa Bent Mohamed Ben Mohamed Boukemcha 3-La société “Atiya de Refroidissement industriel” |
| 3 | 46 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 33397 Sousse | 33397 Sousse | 06a 72ca | 01a 75ca | 1-Jalila 2-Wannes 3-Habiba 4-Hafsia les quatre enfants de Fraj Ben Mohamed Ghodhbène 5-Ali Ben Salah Grira 6-Fatma 7-Samir 8-Adel 9-Imed les quatre derniers enfants de Ali Ben Salah Grira 10- Raouda 11-Hajer 12-Narjes les trois dernières filles de Farhat Ghodhbène |
| 4 | 93 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 57678 Sousse | 57678 Sousse | 14a 54ca | 00a 55ca | Hédi Ben Salem Ben Mohamed Sghayer Chbil |
| 5 | 112b conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 49472 Sousse | 49472 Sousse | 22a 08ca | 01a 56ca | 1-Sofène 2-Mohamed Habib les deux enfants de Béchir Ben Mohamed Ben Haj Houcine |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du Titre Foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 | 134 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 79548 Sousse | 79548 Sousse | 73a 59ca | 00a 20ca | 1-Raouf Ben Ahmed Ben Mohamed Ben Haj Sghaier 2-Chelbia 3-Zohra les deux dernières filles de Mohamed Ben Haj Houcine Chergui 4-Najet Bent Mohamed Charfi 5-Mohamed 6-Ali 7-Khadija les trois derniers enfants de Mohamed Bouhelal 8-Ali Ben Mohamed Rouisse 9-Rachida Bent Emhamed Ben Amor Charfi |
| 7 | 135 conforme aux parcelles n° 1 et 3 du plan du titre foncier n° 78504 Sousse | 78504 Sousse | 01ha 93a 36ca | 00a 02ca 00a 10ca | Mohamed Ben Haj Fraj Ben Belgacem Sridi |
| 8 | 136 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 67915 Sousse | 67915 Sousse | 21a 72ca | 03a 11ca | Habib Ben Ahmed Ben Omar Mrizeg |
| 9 | 192 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 80189 Sousse | 80189 Sousse | 45a 54ca | 00a 87ca | Taher Ben Belgacem Ben Mohamed Dhakar |
| 10 | 253 conforme aux parcelles n° 1 et 3 du plan du titre foncier n° 52302 Sousse | 52302 Sousse | 01ha 26a 05ca | 01a 45ca 03a 18ca | 1-Alaya 2-Mohamed 3-Safia 4-Rokaya 5-Cherifa les cinq enfants de Othman Ben Haj Selem Fhayel 6-Ezzedine 7-Mna 8-Sabeh 9-Thouraya 10-Houda les cinq derniers enfants de Sadok Ben Mohamed Bahri 11-Aychoucha Bent Salah Ben Mohamed Boukaddida |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
p. 1939