Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi des finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l'office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Naassen,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Naassen est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=605048.03/ Y=4059734.34) point de croisement entre la route régionale n° 39 et l'autoroute d'El Mhamdia, en suivant la route régionale n° 39 jusqu'au point B (X=606887.31/ Y=4060756.96), puisse diriger vers le Nord-Ouest en suivant une piste agricole jusqu'au point C (X=606228.68/ Y=4062058.85),-delà la limite se dirige vers l'Est en direction du point D (X=607108.73/ Y=4062414.53), puisse diriger vers le Sud-Est jusqu'au point E (X=607598.58/ Y=4061031.59) et suit la route régionale n° 39 vers le Nord-Est jusqu'à ce qu'il arrive au point F (X=611514.42/ Y=4063071.87).
Est :
- Du point F, qui représente l'intersection de la route régionale n° 39 et Oued Meliane la limite suit l'oued jusqu'au point G (X=607205.26/ Y=4056546.50).
Sud :
- Delà, la limite continue à suivre Oued Meliane jusqu'au point H (X=605716.20/ Y=4057015.36).
Ouest :
- Du point H la limite se dirige vers le Nord-Ouest jusqu'au point I (X=605637.40/ Y=4057240.32) puis suit la route goudronnée jusqu'au point J (X=605127.35/ Y=4057850.53),-delà elle suit l'autoroute d'El-Mhamdia et aboutit au point A.
Art. 2 - La commune de Naassen devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l'entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalthoum
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui