Décret gouvernemental n° 2018-601 du 12 juin 2018, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Bizerte, de Jendouba, de Sousse et de Tozeur par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l'ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,

Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national consultatif et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du comité national consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles consigné dans les procès verbaux de ses réunions en date du 5 septembre, du 9 novembre 2017 et du 9 janvier 2018,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Bizerte consigné dans les procès-verbaux de ses deux réunions en date du 18 octobre 2016 et du 8 mars 2017,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Jendouba consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 5 juin 2017,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sousse consigné dans les procès-verbaux de ses deux réunions en date du 9 et du 31 mars 2017,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Tozeur consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 19 juillet 2017,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Bizerte, de Jendouba, de Sousse et de Tozeur par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juin 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Bizerte, de Jendouba, de Sousse et de Tozeur par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles