Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution et notamment ses articles 21 et 46,
Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, portant élimination de la violence contre la femme,
Vu la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985, portant la ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme,
Vu le décret-loi n° 2011-103 du 24 octobre 2011, portant autorisation de ratification du retrait d'une déclaration et des réserves émises par le gouvernement tunisien et annexées à la loi n° 85-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel qu'il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-626 du 25 mai 2016, portant création du conseil des pairs pour l'égalité et l'équivalence des chances entre la femme et l'homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 25 janvier 2017, portant nomination de membres au conseil des pairs pour l'égalité et l'équivalence des chances entre la femme et l'homme.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué un prix dénommé « prix national pour la meilleure initiative réalisant l'égalité et l'équivalence des chances entre les femmes et les hommes » attribué le 13 août de chaque année, à l'occasion de la célébration de la journée nationale de la femme.
Art. 2 - Le prix national pour la meilleure initiative réalisant l'égalité et l'équivalence des chances entre les femmes et les hommes est attribué par arrêté de la ministre chargée de la femme sur avis de la commission nationale d'examen des dossiers de candidature au prix national créé par l'article 4 du présent décret gouvernemental, et ce, au profit des organismes et des personnes morales qui se sont distingués par des œuvres, programmes, projets ou plans de travail qui contribuent à la promotion de la femme et la réalisation de la justice et l'égalité avec l'homme dans l'accès aux postes à responsabilité, la prise de décision et l'intégration de l'approche genre.
Art. 3 - Le montant du « prix national pour la meilleure initiative réalisant l'égalité et l'équivalence des chances entre les femmes et les hommes » est fixé à quinze mille (15.000) dinars imputé sur le budget du ministère chargé de la femme.
Art. 4 - L'examen des dossiers de candidature au prix national pour la meilleure initiative réalisant l'égalité et l'équivalence des chances entre les femmes et les hommes est confié à une commission nationale dénommée « la commission nationale d'examen des dossiers de candidature au prix national pour la meilleure initiative réalisant l'égalité et l'équivalence des chances entre les femmes et les Hommes ».
Cette commission qui sera présidée par la ministre chargée de la femme ou par son représentant est composée de :
- un représentant de la Présidence de la république : membre,
- un représentant de l'assemblée des représentants du peuple : membre,
- le représentant de chaque ministère au conseil des pairs pour l'égalité et l'équivalence des chances entre la femme et l'homme : membres,
- deux représentants des associations opérant dans le domaine de l'autonomisation de la femme : membres.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre chargée de la femme pour une période de deux ans renouvelable une seule fois, et ce, sur proposition des ministères et des organismes concernés.
La présidente de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission, sans le droit de vote.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services relevant du ministère chargé de la femme.
Art. 5 - La commission se réunit sur convocation de sa présidente une fois par an et chaque fois qu'il est jugé nécessaire. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. La commission émet son avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage égal des voix, celle de la présidente est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, la commission est convoquée à une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas une semaine, dans ce cas, ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents et un procès-verbal sera établi pour chaque réunion.
Art. 6 - Les candidatures pour l'obtention du prix national pour la meilleure initiative réalisant l'égalité et l'équivalence des chances entre les femmes et les hommes sont présentées à la présidente de la commission mentionnée à l'article 4 du présent décret gouvernemental, et ce, avant le 1er juillet de chaque année.
Art. 7 - Sont fixés par décision de la ministre chargée de la femme les critères d'attribution du prix ainsi que les procédures à suivre, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Art. 8 - La commission propose la partie lauréate du prix national et soumet un rapport sur ses travaux à sa présidente.
Le prix peut être attribué plus d'une fois à la même partie. L'écoulement d'une période de cinq ans séparant les deux prix est requis pour la réattribution du prix.
Le prix ne peut pas être attribué à l'association opérant dans le domaine de l'autonomisation de la femme ayant un représentant au sein de la commission.
Art. 9 - La commission peut proposer de ne pas attribuer le prix national pour la meilleure initiative réalisant l'égalité et l'équivalence des chances entre les femmes et les hommes si elle estime que les candidatures présentées ne justifient pas de l'attribuer.
Art. 10 - La ministre de la femme de la famille et de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
La ministre de la femme,
de la famille et de l'enfance
Naziha Labidi
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed