Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réorganisation de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la loi des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour la gestion 2016,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier est la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier est la loi n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier est le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier est le décret n° 2007-1939 du 30 juillet 2007,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier est le décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014,
Vu le décret n° 2007-1940 du 30 juillet 2007, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-1568 du 9 février 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 26 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-271 du 2 mars 2017, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du Gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe le régime de rémunération appliqué par l'école nationale d'administration :
- aux différentes catégories de personnels enseignants aux cycles de formation et de perfectionnement,
- aux différents travaux exceptionnels,
- aux chercheurs à titre occasionnel et aux chercheurs contractuels.
CHAPITRE PREMIER
Régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants
Art. 2 - L'heure d'enseignement et de tutorat présentielle ou en ligne aux différents cycles de formation et de perfectionnement de l'école nationale d'administration est rémunérée selon les taux fixés ci-après :
| Grades | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | ||
|---|---|---|---|
| Sous-catégorie « A1 » | Sous-catégorie « «A2 » | Sous-catégorie « A3 » | |
| Professeur de l'enseignement supérieur, maître de conférences, administrateur général, administrateur en chef et grades équivalents | 30.000D l'heure | 25.000D l'heure | 21.500 D l'heure |
| Maître assistant, assistant de l'enseignement supérieur, administrateur conseiller et grades équivalents | 25.000D l'heure | 21.500D l'heure | 18.000D l'heure |
| Professeur de l'enseignement secondaire, administrateur et grades équivalents | 17.500D l'heure | 14.500D l'heure | 13.500D l'heure |
Art. 3 - Les personnes chargées de cours lors des formations présentielles ou en ligne à l'Ecole nationale d'administration sont désignées par décision du directeur de l'école.
Art. 4 - Les personnes non fonctionnaires appelées à dispenser des cours dans des formations présentielles ou en ligne à l'école nationale d'administration sont rangées à l'un des grades visés à l'article 2 par décision du directeur de l'école, compte tenu de leurs titres universitaires et des fonctions qu'elles assurent.
CHAPITRE II
Rémunération des différents travaux exceptionnels
Art. 5 - Les taux de rémunération des membres des jurys de concours et d'examens, la correction et la soutenance des mémoires et des rapports de stage ou des mémoires de fin d'étude, ainsi que l'organisation des colloques, des séminaires ou des sessions de perfectionnement par l'école nationale d'administration et des travaux exceptionnels y afférents sont fixés ainsi qu'il suit :
| Désignation des travaux | Catégorie à laquelle prépare le cycle de formation ou de perfectionnement | ||
|---|---|---|---|
| Sous-catégorie « A1 » | Sous-catégorie « A2 » | Sous-catégorie « A3 » | |
| Correction des copies de concours ou d'examens | 2d.500 la copie | 2d.000 la copie | 1 d.800 la copie |
| Correction des mémoires et rapports de stage | 39d.000 le mémoire ou le rapport | ||
| Correction des mémoires de fin d'études | 78d.000 le mémoire | ||
| Encadrement des mémoires de fin d'études | 130d.000 le mémoire | ||
| Préparation des questions à choix multiples | 2d.500 la question | 2d.250 la question | 1d,800 la question |
| Participation aux épreuves orales et aux délibérations des jurys de concours, d'examens, et de soutenance des mémoires de fin d'études et des mémoires de stage et autres documents similaires | 10d.000 l'heure | 8d.500 l'heure | 7d.000 l'heure |
| Participation à la surveillance des épreuves écrites et orales du contrôle continu, des concours, examens et aux travaux de dépouillement des dossiers et autres | 2d.000l'heure | ||
| Participation à un colloque, à un séminaire ou à une session de perfectionnement (donner une conférence, présenter le rapport introduction ou de clôture des travaux) | 90d.000 la conférence ou le rapport | ||
| Animation des ateliers et des tables rondes dans le cadre de la formation à l'institut du leadership y compris les travaux préliminaires (préparation matérielle des ateliers et tables rondes, répartition des rôles ainsi que l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication) | 40d.000 l'heure | ||
| Evaluation des ouvrages proposés pour la publication | 260d.000 l'ouvrage |
Art. 6 - Les personnes chargées de travaux exceptionnels relatifs aux concours, examens et autres travaux à l'école nationale d'administration sont désignées par décision du directeur de l'école.
Art. 7 - Le directeur de l'école nationale d'administration peut charger - par voie contractuelle - des universitaires, des fonctionnaires spécialisés ou autres, de la préparation et du suivi de la correction des épreuves se basant sur la technique des questions à choix multiples relatives aux concours d'entrée aux divers cycles de formation à l'école. Le contrat fixe la durée et le mode de leur rémunération.
CHAPITRE III
Rémunération des travaux effectués par des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels
Art. 8 - La rémunération des travaux effectués par des chercheurs à titre occasionnel du centre d'expertise et de recherches administratives à l'Ecole nationale d'administration est déterminée sur la base de la page dactylographiée de 25 à 30 lignes, selon la norme d'impression « corps 10 » conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
| Nature des travaux | Taux |
|---|---|
| Rédaction d'ouvrages, articles et études et préparation et rédaction de support pédagogique pour les plateformes de formation en ligne | 20d,000 la page |
| Traduction ou résumé d'ouvrages édités | 12d,000 la page |
| Mise à jour d'ouvrages édités et de support pédagogique pour les plateformes de formation en ligne | 8d,000 la page |
| Rédaction de recueils de textes | 800 millimes la page |
Art. 9 - Le directeur de l'école nationale d'administration peut charger - par voie contractuelle - des universitaires, des fonctionnaires spécialisés ou autres, de travaux de recherches ou études nécessitant l'approfondissement de thèmes particuliers, ou la préparation des supports numériques destinés à la formation continue à distance et en ligne. Le contrat fixe la durée et le mode de leur rémunération.
Art. 10 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2007-1940 du 30 juillet 2007, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-1568 du 9 février 2009 susvisé.
Art. 11 - Le ministre des finances et le directeur de l'école nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed