Décret gouvernemental n° 2018-720 du 14 août 2018, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des enseignants agrégés non exerçants relevant du ministère de l'éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministre de l'éducation et du ministre d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, dont le dernier en date le décret n° 2016-113 du 11 janvier 2016,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-3757 du 16 septembre 2013, portant création d'une "indemnité d'affectation" au profit des enseignants non exerçants appartenant aux différents grades du corps des enseignants des écoles préparatoires et des lycées,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée au profit des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation non exerçants « une indemnité d'affectation » dont le montant mensuel est fixé à 25 dinars.

Art. 2 - L'indemnité visée à l'article premier du présent décret gouvernemental est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et elle n'est pas soumise aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès conformément à la législation en vigueur.

Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed