Le chef du gouvernement,
Sur la proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'approbation du procès-verbal de la réunion de la commission consultative des opérations foncières n° 258 du 06/07/2017,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession de gré à gré au profit de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche « UTAP » d'une parcelle de terrain domaniale d'une contenance totale de 1000m² faisant partie du titre foncier n° 526 Kasserine figurant sur le plan T.P.D n° 72142 sise à Sbeitla de gouvernorat de Kasserine pour la réalisation de son siège local.
Art. 2 - La cession aura lieu moyennant le prix de quatre vingt dix sept milles dinars (97.000 dinars).
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed