Présidence du gouvernement

Décret gouvernemental n° 2018-930 du 16 novembre 2018, portant maintien en activité dans le secteur public après l'atteinte de l'âge légal de la retraite

Publié au Journal Officiel n° 94 du 23 novembre 2018, page 4060

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions particulières relatives au travail des retraités,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 17 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, ponant nomination de membres du gouvernement.

Après les délibérations du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont maintenus en activité après l'atteinte de l'âge légal de la retraite, les agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :

MinistèreNom et prénomGrade/FonctionDuréeA compter du
Ministère de la santéKammoun SamirProfesseur hospitalo-universitaire en médecineUne année1^{er} janvier 2019
Bakkour MorchedMédecin major de la santé publiqueUne année1^{er} janvier 2019
Kraiem Mohamed RamziMédecin dentiste major de la santé publiqueUne année1^{er} septembre 2018

Art. 2 - Est accordé, une dérogation pour exercer dans le secteur public aux agents dont les noms suivent, conformément aux indications du tableau suivant :

MinistèreNom et prénomDuréeA compter du
Ministère des financesHadj Kouider HabibUne année1^{er} octobre 2018
Ministère des affaires étrangèresChaouachi MokhtarUne année1^{er} octobre 2018
Landolsi AbderrazekUne année1^{er} octobre 2018

Art. 3 - Le ministre de la santé et le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 novembre 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 4061

Citer : Décret gouvernemental n° 2018-930 du 16 novembre 2018, JORT n° 94 du 23 novembre 2018, p. 4060.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.