Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2018-1045 du 18 décembre 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, telle que modifiée par la loi n° 2018-55 du 17 décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2018

Publié au Journal Officiel n° 101 du 18 décembre 2018, page 4392

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, telle que modifiée par la loi n° 2018-55 du 17 décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2018,

Vu le décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat, tel que modifiée par le décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont modifiées les dispositions des articles premier et 2 du décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 comme suit :

Article premier (nouveau) - Les crédits afférents aux dépenses du titre I du budget de l'Etat pour l'année 2018, sont répartis par parties et articles conformément au tableau « A modifié » annexé au présent décret gouvernemental.

Article 2 (nouveau) - Les crédits d'engagement et les crédits de paiement afférents aux dépenses du Titre II du budget de l'Etat pour l'année 2018, sont répartis par parties et articles conformément aux tableaux "B modifié" et "C modifié" annexés au présent décret gouvernemental.

Les crédits inscrits au tableau "C modifié" ont un caractère évaluatif.

Art. 2 - Les chefs d'administrations et les ordonnateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 4393

TABLEAU "A modifié"
DEPENSES DU TITRE I POUR L'ANNEE 2018

En Dinars

Numéros des PartiesNuméros des ArticlesDESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLESMontant des Crédits
0101.100
01.101
01.102
01.124
01.125
CHAPITRE 9 : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Rémunérations Publiques
1 656 893 000
Rémunération des pouvoirs publics223 000
Rémunération du personnel permanent1 649 428 000
Rémunération du personnel non permanent765 000
Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations1 620 000
Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations4 857 000
Moyens des Servicessans changement236 110 000
0203Interventions Publiques23 073 000
TOTAL DU CHAPITRE 9 =1 916 076 000
01
02
03
03.336
03.337
CHAPITRE 16: MINISTERE DU COMMERCE :
Rémunérations Publiques
36 629 000
Moyens des Services6 090 000
Interventions Publiques1 781 543 000
Dépenses des interventions par programme1 781 532 000
Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention par programme11 000
TOTAL DU CHAPITRE 16 =1 824 262 000
01
02
03
03.336
03.338
CHAPITRE 17: MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Rémunérations Publiques
14 003 000
Moyens des Services3 028 000
Interventions Publiques2 700 258 000
Dépenses des interventions par programme2 700 123 000
Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention par programme135 000
TOTAL DU CHAPITRE 17 =2 717 289 000
01
02
03
03.336
03.337
03.338
CHAPITRE 26: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Rémunérations Publiques
160 171 000
Moyens des Services12 837 000
Interventions Publiques1 328 356 000
Dépenses des interventions par programme1 325 606 000
Subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention par programme
Subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention par programme
2 250 000
500 000
TOTAL DU CHAPITRE 26 =1 501 364 000
0404.400CHAPITRE 34 : DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
Dépenses de Gestion Imprévues
454 200 000
Dépenses imprévues et non réparties de gestion454 200 000
TOTAL DU CHAPITRE 34 =454 200 000
0505.500
05.501
CHAPITRE 35 : DETTE PUBLIQUE
Intérêts de la Dette Publique
2 755 000 000
Intérêts de la dette intérieure1 500 000 000
Intérêts de la dette extérieure1 255 000 000
TOTAL DU CHAPITRE 35 =2 755 000 000
LES AUTRES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL =26 392 200 000
p. 4394

TITRE II

TABLEAU "B modifié" : Crédits d'engagement et crédits de paiement pour l'année 2018

En Dinars

N° des PartiesN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
06CHAPITRE 20 : MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Investissements directs1 024 405 000893 380 000
06.600- Etudes générales100 000100 000
06.603- Bâtiments administratifs3 670 0002 000 000
06.604- Equipements administratifs665 000665 000
06.605- Programmes informatiques500 000400 000
06.607- Dépenses d'insertion et de publication200 000200 000
06.608- Dépenses diverses1 570 0001 430 000
06.694- Routes et ponts885 520 000575 000 000
06.696- Ouvrages maritimes6 250 0008 000 000
06.698- Protection des villes contre les inondations50 100 00036 000 000
06.699- Aménagement urbain3 630 0003 035 000
06.700- Urbanisme800 000111 150 000
06.701- Habitat70 300 000155 000 000
06.707- Aménagement du territoire1 100 000400 000
07Financement public sans changement1 620 0001 620 000
TOTAL DU CHAPITRE 20 =1 026 025 000895 000 000
08CHAPITRE 34: DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES
Dépenses de développement imprévues900 160 000328 420 000
08.900- Dépenses de développement imprévues900 160 000328 420 000
TOTAL DU CHAPITRE 34 =900 160 000328 420 000
10CHAPITRE 35 : DETTE PUBLIQUE
Remboursement du principal de la dette publique5 086 000 000
10.950- Remboursement du principal de la dette publique intérieure1 891 000 000
10.951- Remboursement du principal de la dette publique extérieure3 195 000 000
TOTAL DU CHAPITRE 35 =5 086 000 000
LES AUTRES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL =6 262 167 0009 710 839 000
p. 4395

TITRE II

TABLEAU "C modifié"

Crédits d'engagement et crédits de paiement
sur ressources extérieures affectées pour l'année 2018

En Dinars

N° des PartiesN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
TOUS LES CHAPITRES SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL =2 816 833 000646 161 000
p. 4396

Citer : Décret gouvernemental n° 2018-1045 du 18 décembre 2018, JORT n° 101 du 18 décembre 2018, p. 4392.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.