Décret gouvernemental n° 2019-53 du 21 janvier 2019, relatif aux conditions et procédures du certificat de réservation de l'enseigne, de la raison sociale et du nom commercial

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 94,

Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016,

Vu le code de commerce promulguée par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016,

Vu le code des sociétés commerciales promulguée par la loi n° 200-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016,

Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2017, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le certificat de réservation de la raison sociale, du nom commercial ou de l'enseigne vise à empêcher l'attribution de la même raison sociale, nom commercial ou enseigne à plus qu'une entreprise au sens de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises.

Le demandeur du service jouit de la priorité sur la raison sociale, le nom commercial ou l'enseigne à la date de la réservation.

Le certificat de réservation indique que la raison sociale, le nom commercial ou l'enseigne est vacant à la date de sa livraison en se référant aux raisons sociales, noms commerciaux et enseignes enregistrés au registre national des entreprises.

Art. 2 - Toute entreprise ou son représentant peut déposer une demande électronique ou papier, le cas échéant, selon un formulaire fourni par le centre pour l'obtention d'un certificat de réservation de la raison sociale, du nom commercial ou de l'enseigne.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

1- la justification du paiement des frais prescrits,
2- le pouvoir du mandataire, le cas échéant,
3- le numéro du certificat de réservation en cas de renouvellement.

Art. 3 - Le centre national du registre des entreprises délivre le certificat de réservation de la raison sociale, le nom commercial ou l'enseigne le jour même de la soumission de la demande sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 du présent décret gouvernemental.

Le certificat de réservation est valable pour une durée de six mois renouvelable une seule fois à compter de la date de son émission. Au cours de cette période la raison sociale, le nom commercial ou l'enseigne peut être changé ou modifié.

Le certificat de réservation est délivré électroniquement ou le cas échéant, sous forme papier.

Art. 4 - Le certificat de réservation doit obligatoirement comprendre les données suivantes :

1- le numéro du certificat,
2- la date de délivrance du certificat,
3- la date de dépôt de la demande,
4- l'identité du demandeur, son adresse et le numéro de sa carte d'identité ou son équivalent pour les étrangers,
5- l'identité du bénéficiaire et son adresse,
6- le numéro de l'identifiant unique le cas échéant,
7- la raison sociale, le nom commercial ou l'enseigne réservé.

Art. 5 - Le centre national du registre des entreprises publie quotidiennement une liste des raisons sociales, noms commerciaux et des enseignes réservés sur son journal électronique officiel.

Art. 6 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed