Décret gouvernemental n° 2019-63 du 25 janvier 2019, fixant le montant et les conditions d'octroi de la prime d'assistance technique au profit des agents publics détachés exerçant en tant que des assistants techniques spécialisés au pôle judiciaire économique et financier

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-112 du 12 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants techniques spécialisés au pôle judiciaire économique et financier, des conditions et procédures de leur recrutement et de leur rémunération et notamment son article 9,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le montant mensuel de la prime d'assistance technique, mentionnée à l'article 9 du décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017 susvisé, est fixé à cinq cents (500) dinars.

Art. 2 - La prime d'assistance technique, mentionnée à l'article premier du présent décret gouvernemental, est octroyée au profit des agents publics en détachement exerçant en tant qu'assistants techniques spécialisés au pôle judiciaire économique et financier.

Art. 3 - La prime d'assistance technique est servie mensuellement et elle est soumise aux retenues au titre de l'impôt sur le revenu, de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès conformément et à la réglementation en vigueur.

Art. 4 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur à partir du 1er mai 2018.

Art. 5 - Le ministre de la justice et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2019.

Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Karim
Jammoussi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed