Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation du centre national de la cartographie et de la télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Bechri-Fatnassa,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Bechri-Fatnassa est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-A1-A) indiquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord
Du point "A" situé à Djebel Elkebriti dont les coordonnées (X = 466382, Y = 3771132), la limite débute vers le Nord-Est suivant une ligne droite jusqu'au point "B" situé à Djebel Tafirma (Borne 593) dont les coordonnées (X = 468717, Y = 3771642).
Est
Du point "B" la limite dérive vers le Sud-Est suivant une ligne droite jusqu'au point "C" situé à Ain Zitouna dont les coordonnées (X = 471502, Y = 3767730).
Du point "C" la limite continue dans la même direction en suivant la route Nouni jusqu'au point "D" dont les coordonnées (X = 476653, Y = 3749389), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest en ligne droite jusqu'au point "E" situé à Bir Bghal dont les coordonnées (X = 476334, Y = 3748762).
Du point "E" la limite dérive vers le Sud-Est suivant la route Nouni jusqu'au point "F" dont les coordonnées (X = 480078, Y = 3740888).
Du point "F" la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu'au point "G" situé au niveau du carrefour Nouni dont les coordonnées (X = 479937, Y = 3740525), puis la limite dérive vers le Sud-Est en suivant la route nationale n° 16 jusqu'au point "H" situé au niveau du croisement de la route reliant Bechri et Fatnassa avec la route nationale n° 16 dont les coordonnées (X = 480506, Y = 3739311).
p. 230Du point "H" la limite continue vers le Sud-Est en suivant la route nationale n° 16 jusqu'au point "I" situé au niveau du carrefour Elaanis dont les coordonnées (X=480688, Y=3738660), puis la limite continue dans la même direction en suivant la route nationale n° 16 jusqu'au point "J" situé au niveau de la route nationale n° 16 dont les coordonnées (X=480770, Y=3738538).
Du point "J" la limite dérive vers le Sud-Ouest en ligne droite jusqu'au point "K" situé à l'Oasis Bechri dont les coordonnées (X=480300, Y=3738287), puis la limite dérive vers le Sud-Est en ligne droite en passant par l'Oasis Bechri et Zwaya jusqu'au point "L" situé à Chott Negga dont les coordonnées (X=481865, Y=3735867).
Du point "L" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu'au point "M" dont les coordonnées (X=481492, Y=3738107).
Du point "M" la limite dérive vers le Sud-Est en ligne droite parallèlement à la route nationale N°16 jusqu'au point "N" situé dans la région de Debbin dont les coordonnées (X=484774, Y=3736894).
Du point "N" la limite dérive vers le Sud en ligne droite jusqu'au point "O" situé dans l'Oasis Om-Somaa dont les coordonnées (X=484734, Y=3735029), puis la limite dérive vers le Sud-Est en ligne droite jusqu'au "P" situé dans l'Oasis Jaziret Louhichi dont les coordonnées (X=486544, Y=3734786), puis la limite dérive vers le Sud-Est suivant une ligne droite jusqu'au point "Q" situé à l'île de Reai dont les coordonnées (X=488173, Y=3733273).
Du point "Q" la limite continue dans la même direction en ligne droite jusqu'au point "R" situé au niveau de la route reliant le secteur de Negga et secteur de Tombar dont les coordonnées (X=488330, Y=3732594), puis la limite continue vers le Sud en ligne droite jusqu'au point "S" situé à Chott El Gataaya dont les coordonnées (X=488381, Y=3729360).
Du point "S" la limite dérive vers le Sud-Ouest en ligne droite jusqu'au point "T" situé à Chott El Gataaya dont les coordonnées (X=481292, Y=3725864).
Sud
Du point "T" la limite dérive vers le Nord-Ouest en ligne droite jusqu'au point "U" situé à Chott Negga dont les coordonnées (X=470600, Y=3730687), puis la limite continue dans la même direction en ligne droite jusqu'au point "V" situé à Chott El Jerid dont les coordonnées (X=460969, Y=3734738).
Du point "V" la limite continue dans la même direction en ligne droite jusqu'au point "W" situé à Chott El Jerid dont les coordonnées (X=442404, Y=3741810).
Ouest
Du point "W" la limite dérive vers le Nord-Ouest en ligne droite jusqu'au point "X" dont les coordonnées (X=442021, Y=3742283).
Du point "X" la limite dérive vers l'Est en ligne droite en passant par Chott El Jerid jusqu'au point "Y" situé au niveau de la route nationale n° 16 dont les coordonnées (X=455338, Y=3752123).
Du point "Y" puis la limite dérive vers le Nord-Est en passant par Chott El Jerid jusqu'au point "Z" dont les coordonnées (X=459707, Y=3759044), puis la limite continue dans la même direction en ligne droite jusqu'au point "A1" situé à Oued Ermilia dont les coordonnées (X=462116, Y=3763366).
Du point "A1" la limite continue vers le Nord-Est en ligne droite jusqu'au point "A" point de départ.
Art.2 - La commune de Bechri-Fatnassa dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l'entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Noureddine Selmi
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed