Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
p. 553Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2007-2130 du 21 août 2007, portant ratification d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République italienne concernant le projet "fonds d'études et d'expertise", conclu à Tunis le 16 mai 2007,
Vu l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, signé par la partie tunisienne le 30 mars 2017 et par la partie italienne le 1er février 2017, relatif à la modification et à l'extension du protocole d'accord concernant le projet "fonds d'études et d'expertise", signé à Tunis le 16 mai 2007.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, annexé au présent décret gouvernemental, signé par la partie tunisienne le 30 mars 2017 et par la partie italienne le 1er février 2017, relatif à la modification et à l'extension du protocole d'accord concernant le projet "fonds d'études et d'expertise", signé à Tunis le 16 mai 2007.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui