Décision de l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2019-1 du 26 avril 2019 relative au projet de loi n° 2019-24 modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,
Lire le texte intégral →Loi n° 2019-37 du 30 avril 2019, modifiant et complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public(1)
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article 8, des articles 24, 27, 28 et 29, des paragraphes 2 et 3 de l'article 29 bis, de l'article 33, du premier paragraphe de l'article 61 et des articles 64 et 67 de la loi n°85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions…
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Par arrêté du chef du gouvernement du 26 avril 2019
Les cadres dont les noms suivent sont chargés, à compter du premier janvier 2019, d'emplois fonctionnels à la Présidence du gouvernement, selon les indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires sociales du 22 avril 2019, portant approbation des statuts de la mutuelle du personnel du ministère des finances
Article premier - Sont approuvés les statuts de la mutuelle du personnel du ministère des finances annexés au présent arrêté(1).
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2019-380 du 17 avril 2019, portant approbation des modifications apportées au statut particulier du personnel de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières approuvé par le décret n° 99-2514 du 8 novembre 1999
Article premier - Sont approuvées les modifications et les compléments apportées à l'annexe intitulé « les éléments de rémunération des agents de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières » du statut particulier du personnel de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières approuvé par le décret n° 99-2514 du…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant agrément de l'avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des cliniques privés
Article premier - L'avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des cliniques privés, signé le 22 mars 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 avril 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la boulangerie
Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de la boulangerie, signé le 2 avril 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 avril 2019, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la torréfaction
Article premier - L'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle de la torréfaction, signé le 2 avril 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
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