Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.
Vu l'avis du tribunal administratif
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les critères d'accès aux lycées pilotes pour les élèves admis aux examens du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général.
Art. 2 - Les élèves candidats aux examens du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général désirant poursuivre leurs études aux lycées pilotes sont admis selon les critères suivants :
1- ne pas dépasser l'âge de 16 ans au 15 septembre de l'année scolaire suivante à l'année d'obtention du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général.
2- ne pas redoubler dans les cycles primaire et préparatoire.
Art. 3 - Les élèves candidats à l'examen du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général désirant poursuivre leurs études aux lycées pilotes doivent choisir les lycées pilotes mis en concours à travers une fiche individuelle de choix en se limitant à choisir le lycée pilote conformément aux données du tableau suivant :
| N° | Commissariat régional de l'éducation de | Lycée pilote de | Les régions y sont liées |
|---|---|---|---|
| 1 | Tunis 1 | Bourguiba | Tunis 1 - Tunis2-Ariana-Ben Arous |
| 2 | Ariana | Mohamed Fredj Chedli | Tunis 1- Tunis2- Ariana |
| 3 | Bayram 5 à Menzah 8 | Tunis 1- Tunis 2- Ariana - Manouba | |
| 4 | Ben Arous | Hammam-Lif | Ben Arous |
| 5 | Manouba | Manouba (collège pilote de Manouba) | Manouba |
| 6 | Zaghouan | Zaghouan | Zaghouan |
| 7 | Bizerte | Bizerte | Bizerte |
| 8 | Béja | Béja | Béja |
| 9 | Jendouba | Jendouba | lendouba |
| 10 | Le Kef | Le Kef | Le Kef |
| 11 | Siliana | Siliana | Siliana |
| 12 | Kasserine | Kasserine | Kasserine |
| 13 | Sidi Bouzid | Sidi Bouzid | Sidi Bouzid |
| 14 | Gafsa | Gafsa | Gafsa |
| 15 | Tozeur | Tozeur | Tozeur |
| 16 | Kébili | Kébili | Kébili |
| 17 | Tataouine | Tataouine | Tataouine |
|---|---|---|---|
| 18 | Médenine | Médenine | Médenine |
| 19 | Gabès | Gabès | Gabès |
| 20 | Sfax 1 | Sfax 1 | Sfax 1 |
| 21 | Sfax 2 | Sfax 2 | Sfax 2- Sfax 1 |
| 22 | Kairouan | Kairouan | Kairouan |
| 23 | Mahdia | Mahdia (collège pilote de Mahdia) | Mahdia |
| 24 | Monastir | Monastir | Monastir |
| 25 | Sousse | Sousse | Sousse |
| 26 | Nabeul | Nabeul | Nabeul |
Art. 4 - Les titulaires du diplôme de fin d'études d'enseignement de base général candidats à l'accès aux lycées pilotes sont classés par ordre de mérite en fonction des lycées pilotes auprès desquels ils ont présenté leurs candidatures dans la limite de la capacité d'accueil des lycées pilotes mis en concours.
La capacité d'accueil est fixée annuellement par arrêté du ministre de l'éducation.
Art. 5 - Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une moyenne générale dans l'examen d'obtention du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base général qui leur permet d'être classés parmi les premiers méritants.
Dans tous les cas, nul ne peut être déclaré admis aux lycées pilotes s'il a obtenu une moyenne générale inférieure à 15/20 dans l'examen d'obtention du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base général.
Art. 6 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 92-1184 du 22 juin 1992, portant organisation des lycées pilotes à l'enseignement secondaire.
Art. 7 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter de l'année scolaire 2018-2019.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed