Décret gouvernemental n° 2019-796 du 9 septembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2016-116 du 26 janvier 2016,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2016-113 du 11 janvier 2016,

Vu le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-3750 du 16 septembre 2013, portant augmentation de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007 susvisé et remplacées comme suit :

Article 2 (nouveau) : Les enseignants appartenant au corps enseignant exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes bénéficient d'une indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires, équivalent à 75% en tenant compte des éléments fixes du salaire mensuel indiqué au tableau ci-après :

(en dinars)

Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007 susvisé l'article 3 (bis) comme suit :

Article 3 (bis) : Le montant de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires est élevé par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du salaire mensuel. Cette indemnité sera servie au début du septembre de chaque année.

Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à partir du septembre 2019.

Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 septembre 2019.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem

Pour le Chef du
Gouvernement et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques
Kamel Morjen