Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2019-881 du 7 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de Seres gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Halloufa

Publié au Journal Officiel n° 84 du 15 octobre 2019, page 3362

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017, fixant la composition de la commission des acquisitions au profit des projets publics et les procédures de son fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu les rapports de la commission des acquisitions au profit des projets publics du gouvernorat de Siliana,

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Après la délibération du conseil des ministres,

Considérant que les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-dessus mentionnée, ont été à complies,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de Seres gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Halloufa, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le vlanSituation de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires présumés
1.A conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 84128délégation du Seres gouvernorat du Kef1h25a51ca1- Mohamed ben Karim ben Abdallah Harbawi 2- Héritiers de Ahmed ben Karim Harbawi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui 4-Chedhly ben Bechir Tridi
p. 3363
N° d'ordreN° de la parcelle sur le vlanSituation de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires présumés
2.B
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84701
25a72ca
C
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84702
33a08cal-Mabrouk ben Thaher Drid 2-Chedhly ben Bechir Tridi
D
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84703
09a93ca
I
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84708
42a21ca
3.E
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84704
62a58cal-Héritiers de Achour Harbawi 2-Chedhly ben Bechir Tridi
4.F
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84705
45a69ca1- Hadi ben Thaher Harbawi 2-Chedhly ben Bechir Tridi
3-Hedi ben Ahmed Nasraoui
G
conforme à la
parcelle A
du plan du
TPD n° 84706
02a53ca
p. 3364
N° d'ordreN° de la parcelle sur le vlanSituation de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires présumés
5.H conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 847071h63a23ca1- Héritiers de Achour ben Karim Harbawi 2- Chedhly ben Bechir Tridi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui
6.O conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 8471402a26ca1- Hedi ben Thaher Harbawi 2- Hedi ben Ahmed Nasraoui
P conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 8471584a91ca
7.R conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 847171h87a35ca1-Mohamed ben Karim ben Abdallah Harbawi 2- Héritiers de Ahmed ben Karim Harbawi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui
8.S conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 8471869a37ca1-Chihi ben Mansour Harbawi 2- Chedhly ben Bechir Tridi
9.T conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 8471996a89ca1-Mohamed ben Karim ben Abdallah Harbawi 2- Chedhly ben Bechir Tridi 3-Hedi ben Ahmed Nasraoui
10.U conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 8472044a89ca1- Falah ben Thaher Fakher 2- Chedhly ben Bechir Tridi

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 3365

Citer : Décret gouvernemental n° 2019-881 du 7 octobre 2019, JORT n° 84 du 15 octobre 2019, p. 3362.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières