Ministère des affaires étrangères

Décret gouvernemental n° 2019-1138 du 10 décembre 2019, portant conclusion d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie dans le domaine de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Publié au Journal Officiel n° 100 du 13 décembre 2019, page 4287

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

p. 4288

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi, signé à Tunis le 14 mars 2019.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est conclu, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 14 mars 2019.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 décembre 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Décret gouvernemental n° 2019-1138 du 10 décembre 2019, JORT n° 100 du 13 décembre 2019, p. 4287.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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