Décret gouvernemental n° 2019-1163 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution et notamment son article 94,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012,

Vu la loi organique n°2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-220 du 6 mars 2019,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les neuvième (9ème), dixième (10ème) et onzième (11ème) tirets du paragraphe (A-2) de l'article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, et remplacées comme suit :

« Article premier : paragraphe (A-2) tirets 9, 10 et 11 nouveaux :

• président d'un tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel,
• procureur de la République près d'un tribunal de première instance sis au siège d'une cour d'appel,
• doyen des juges d'instruction près du Tribunal de première instance de Tunis,

Art. 2 - Est abrogé le paragraphe (A-3) de l'article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, et remplacé comme suit :

« Article premier : paragraphe (A-3) nouveau :

• président de chambre à une cour d'appel,
• président d'un tribunal de première instance sis au siège autre que celui d'une cour d'appel,

• procureur de la République près d'un tribunal de première instance sis au siège autre que celui d'une cour d'appel,
• avocat général à la direction des services judiciaires,
• inspecteur au ministère de la justice,
• vice premier président d'une cour d'appel autre que celle de Tunis,
• premier adjoint du procureur général d'une cour d'appel autre que celle de Tunis,
• premier vice-président du tribunal de première instance,
• vice procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis,
• premier juge d'instruction,
• président du Tribunal cantonal de Tunis,
• le directeur de la formation continue à l'institut supérieur de la magistrature,
• le directeur des études à l'institut supérieur de la magistrature,
• président d'un siège auxiliaire du Tribunal immobilier,
• président de chambre pénale d'un tribunal de première instance,
• chef de cellule au centre d'études juridiques et judiciaires »

Art. 3 - Est abrogé le quatrième (4ème) tiret du paragraphe (B) de l'article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, et remplacé comme suit :

« Article premier : paragraphe (B) quatrième (4ème) tiret nouveau :

• premier adjoint du procureur de la République près d'un tribunal de première instance,

Art. 4 - Il est ajouté un dernier tiret au paragraphe (A-2) de l'article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, comme suit :

« Article premier : paragraphe (A-2) dernier tiret :

• Président de chambre d'accusation à la cour d'appel de Tunis.

Art. 5 - Il est ajouté un septième (7ème) tiret au paragraphe (C) de l'article premier du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 susvisé, comme suit :

« Article premier : paragraphe (C) septième (7ème) tiret:

• juge du registre foncier.

Art. 6 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Karim
Jammoussi