Décret gouvernemental n° 2019-1230 du 24 décembre 2019, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et les niveaux de rémunération

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires religieuses,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-348 du 3 mars 2017, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1229 du 24 décembre 2019, fixant le statut particulier du corps des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et leurs régime de rémunération,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – La concordance entre les échelons des grades du corps des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront classés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération selon le tableau de concordance prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 3 - La cadence d'avancement du corps des inspecteurs des affaires religieuses, est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau suivant :

Art. 4 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 décembre 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des affaires
religieuses

Ahmed Adhoum
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum