Décret gouvernemental n° 2019-1241 du 26 décembre 2019, modifiant le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 83-508 du 17 juin 1983 et notamment les articles 8 et 10 (nouveaux),

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont été complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,

Vu le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont complété,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant la nomination de chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, portant rattachement des structures au présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 27 août 2017, portant nomination de chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental 2019-209 du 5 mars 2019, portant fixation de l'augmentation des salaires à titre de première tranche au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et ses montants,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 5 du décret n° 99-823 susvisé et remplacées comme suit :

Article 3 (nouveau) : Les taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution de projets, de l'indemnité kilométrique et de l'indemnité de logement du corps technique commun des administrations publiques sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Article 5 (nouveau) : Les montants annuels de l'indemnité de rendement allouée aux personnels du corps technique commun des administrations publiques sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed