Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007 et notamment ses articles 7, 8, 10, 13, 16 et 20,
Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation, telle que modifiée par la loi n° 2016-16 du 3 mars 2016,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu le décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant organisation administrative et financière de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de service est fixé conformément au tableau suivant :
p. 292Art. 2 - Les redevances prévues à l'article premier du présent décret gouvernemental seront recouvrées selon les modalités prévues au tableau suivant :
| Nature de l'opération | Montant en Dinars |
|---|---|
| Le dépôt d'une marque : Le dépôt | Quatre cent (400) |
| L'enregistrement par classe de produit ou de service | Cent (100) |
| La revendication d'une priorité de dépôt par priorité | Soixante (60) |
| Renouvellement d'une marque : Le renouvellement | Cinq cent (500) |
| L'enregistrement par classe de produit ou de service | Cent cinquante (150) |
| La rectification des erreurs matérielles relevées dans les pièces de dépôt d'une marque | Trente (30) |
| La délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une marque | Quatre vingt (80) |
| La levée de déchéance | Cent cinquante (150) |
| Inscription au registre des marques : - d'une opposition à l'enregistrement d'une marque | Trois cent cinquante (350) |
| - du retrait du dépôt d'une marque | Soixante (60) |
| - d'une renonciation à l'utilisation d'une marque | Soixante (60) |
| - de la cession d'une marque | Trois cent (300) |
| - d'une licence de marque | Trois cent (300) |
| - tout acte portant modification d'une marque inscrite | Soixante (60) |
| Délivrance d'un certificat comprenant une copie du modèle de la marque et des indications relatives au dépôt et à l'enregistrement | Cinquante (50) |
| Délivrance d'une reproduction des inscriptions relatives à une marque portées sur le registre | Cinquante (50) |
| Délivrance d'un certificat constatant qu'il n'existe aucune inscription relative à la marque au registre | Trente (30) |
| Mode de paiement des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de service | Date d'effet du paiement |
| --- | --- |
| - Chèque bancaire ou postal envoyé directement à l'INNORPI par voie postale | Date d'envoi de l'effet et le cachet de la poste est utilisé pour connaître la date d'envoi |
| - Chèque bancaire ou postal remis directement à l'INNORPI | Date de remise de l'effet |
| - Paiement en numéraire | Date de paiement |
| - Virement direct bancaire ou postal | Date de crédit du compte de l'INNORPI |
| -Versement dans le compte bancaire ou postal de l'INNORPI | Date de crédit du compte de l'INNORPI |
| - Mandat -carte | Date d'émission du mandat de l'effet et le cachet de la poste est utilisé pour connaître la date d'émission |
| - Paiement électronique | Date de crédit du compte de l'INNORPI |
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2001-1934 du 14 août 2001 fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services.
Art. 4 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes
entreprises
Slim Feriani
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed