Décret gouvernemental n° 2020-32 du 16 janvier 2020, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3 et 32,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée par la loi n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment ses articles 5 (bis) et 11 (bis),

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence et notamment ses articles 11, 29 et 46,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, telle que modifiée par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation, telle que modifiée par la loi n° 2016-16 du 3 mars 2016,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballage et des emballages utilisés, tel que modifié par le décret n° 2001-843 du 10 avril 2001,

Vu le décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires,

Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-603 du 16 mai 2017,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et des sports des fonctions de ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché inférieur.

Art. 2 - Au sens du présent décret gouvernemental, on entend par :

• Matière plastique : le composé macromoléculaire organique obtenu par polymérisation, polycondensation, polyaddition ou tout autre procédé similaire à partir de molécules d'un poids moléculaire inférieur ou par modification chimique de macromolécules naturelles. D'autres matériaux peuvent être ajoutés au composé macromoléculaire.

• Sacs en plastique : Les sacs fabriqués en matière plastique, avec ou sans bretelles intégrées ou rapportées, fournis à titre gratuit ou onéreux au consommateur dans les points de vente et magasins.

• Sacs en plastique à usage unique : Tous sacs en plastique dont l'épaisseur est inférieure à 40 microns ou la contenance inférieure à 30 litres.

• Sacs biodégradables : Les sacs qui répondent aux exigences de biodégradation. Les tests et critères d'évaluation de la biodégradation des sacs plastiques sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie.

• Sacs d'emballage primaire : Les sacs en plastique sans bretelles et de couleur neutre et transparente qui sont réservés pour la mesure ou la pesée de chaque produit à part.

Art. 3 - Est interdite la production, l'importation, la distribution et la détention sur le marché intérieur des types suivants de sacs en plastique :

• les sacs en plastique à usage unique,

• les sacs d'emballage primaire dont l'épaisseur est supérieure à 15 microns,

• les sacs en plastique oxodégradables ou oxo-fragmentables, ainsi que les sacs portant la mention "sac biodégradable" dont les essais et analyses montrent qu'ils ne répondent pas aux exigences de biodégradation,

• les sacs en plastique qui comprennent dans leur composition chimique une concentration totale en métaux lourds supérieure à 100 ppm. Ce seuil peut être révisé, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de l'environnement,

• les sacs en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui ne répondent pas aux exigences du décret susvisé n° 2003-1718 du 11 août 2003,

• les sacs en plastique ne portant pas le marquage mentionné à l'article 4 du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Tous les types de sacs en plastique qu'il est permis, conformément aux dispositions du présent décret, de produire, importer, distribuer et détenir sur le marché intérieur portant un marquage, obligatoirement apposé par leurs producteurs et importateurs.

Ce marquage doit être apparent, permanent et écrit en langue arabe, avec la possibilité d'ajouter une autre langue. Il doit également comporter notamment les données suivantes:

• le nom du fabricant ou de l'importateur et la date de fabrication,

• les matériaux de fabrication, les dimensions, l'épaisseur et la contenance.

• les modes de gestion des sacs après leur utilisation,

• la mention "sac biodégradable" et la référence de la norme ou du règlement technique pertinent.

Art. 5 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur à compter du :

• 1er mars 2020 en ce qui concerne les centres commerciaux et les pharmacies,

• 1er janvier 2021 pour tous les producteurs, importateurs, distributeurs et détenteurs des sacs en plastiques.

Art. 6 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du commerce et la ministre de la santé par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2020.

Pour Contreseing
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes
entreprises
Slim Feriani
Le ministre du commerce
Omar Behi
La ministre de la santé par
intérim
Sonia Bechikh
Le ministre des affaires
locales et de l'environnement
Mokhtar Hammemi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed