Décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la constitution,

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 96-27 du 1er avril 1996.

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 7,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu la loi n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de la défense nationale par intérim,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 8 et 9 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 et remplacées par ce qui suit :

Article 8 (nouveau) : Toute collectivité locale ou entreprise publique ou privée opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture ou des services peut produire de l'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation. Il est également possible de constituer une société d'autoproduction conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales sous forme de société anonyme ou à responsabilité limitée dont l'objet se limite à la production et à la vente de l'électricité à partir des énergies renouvelables.

Tous les organismes prévus au premier paragraphe du présent article bénéficient du droit de vente de l'électricité produite à l'autoconsommateur ou aux autoconsommateurs dont la puissance souscrite individuelle dépasse un niveau minimal fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, ainsi que du droit de transport de l'électricité produite à travers le réseau électrique national vers les centres de consommation et du droit de vente des excédents à l'organisme public dans la limite de 30% de l'électricité produite annuellement. Les tarifs de transport et de vente des excédents sont fixés par décision du ministre chargé de l'énergie.

Article 9 (nouveau) : Les organismes prévus à l'article 8 (nouveau) du présent décret gouvernemental doivent présenter une demande en format papier et sur support numérique au ministère chargé de l'énergie accompagnée des éléments suivants :

• les documents relatifs à l'identité du porteur du projet et de l'autoconsommateur ou des autoconsommateurs,

• les documents relatifs à la puissance souscrite de l'autoconsommateur ou des autoconsommateurs,

• les documents prouvant l'affiliation des autoconsommateurs au même groupe de sociétés,

• l'engagement de l'autoconsommateur ou des autoconsommateurs d'acheter l'électricité produite par le porteur du projet,

• les références de l'expérience des sociétés installatrices du matériel et des équipements de production, et les certificats d'accréditation auxquels sont délivrés par les services compétents à l'échelle nationale s'ils existent, ou délivrés par des établissements d'accréditation étrangers concernant la technologie de l'énergie renouvelable utilisée,

• le schéma de délimitation du site de production et des points de consommation,

• les documents prouvant l'allocation du site au projet,

• la disposition géographique des éoliennes, dans le cas de la production d'électricité à partir de l'énergie éolienne, sur une carte topographique à une échelle de 1/50000 ou à toute échelle appropriée démontrant les limites des installations et des ouvrages,

• un rapport sur la consommation annuelle de l'énergie électrique des trois dernières années, ou la consommation électrique annuelle prévisionnelle de l'autoconsommateur ou des auto consommateurs,
• une étude technico-économique comprenant notamment la source d'énergie renouvelable, la technologie utilisée, la puissance à installer, la production prévisionnelle d'électricité, la liste des principaux équipements, le coût du projet et les modalités de son financement,
• une étude préliminaire de raccordement de l'unité de production au réseau électrique national conformément aux dispositions du cahier des exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des énergies renouvelables sur le réseau de haute et moyenne tension,
• une étude d'impact environnemental telle qu'exigée par le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
• un calendrier détaillé de la réalisation du projet démontrant l'ensemble de ses étapes et les délais de leur exécution,
• le cahier des exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables sur le réseau, paraphé et signé par le porteur du projet.

Art. 2 - Est ajouté au décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé, un article 10 (bis) comme suit :

Article 10 (bis) : En cas de constitution d'une société de projet d'autoproduction, l'autoconsommateur ou les autoconsommateurs avec laquelle ils ont conclu des contrats de fourniture d'électricité doivent participer à une partie de son capital. Les collectivités locales sont exclues de cette condition.

Un contrat de transport de l'électricité produite et d'achat des excédents est conclu dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'obtention de l'approbation, et ce conformément à un contrat type approuvé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Tous les engagements et obligations du porteur du projet, auquel est octroyé l'approbation, seront transférés à la société de projet d'autoproduction à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce. Cela est expressément indiqué dans les statuts de la société.

Dans le cas de non-constitution d'une société de projet d'autoproduction, le porteur de projet et l'auto consommateur ou les autoconsommateurs ayant conclu avec lui des contrats de fourniture d'électricité doivent appartenir au même groupe de sociétés au sens de l'article 461 du code des sociétés commerciales.

Le porteur du projet peut ajouter un autoconsommateur ou des autoconsommateurs à condition d'avoir l'approbation préalable du ministre chargé de l'énergie sur avis de la commission technique.

Art. 3 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2020.

Pour Contreseing
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes
entreprises
Slim Feriani

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed