Lois page 2
Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19) (1)
Article premier - Conformément au deuxième alinéa de l'article 70 de la Constitution, le Chef du Gouvernement est habilité, en vertu de la présente loi, à prendre des décrets-lois pour une période de deux mois, à compter de la date de son entrée en vigueur, en vue de faire face aux répercussions de la propagation du…
Lire le texte intégral →