Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-970 du 28 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est octroyée à titre exceptionnel et de manière systématique l'exonération du droit de régularisation de situation prévu au point "d" du numéro 2 du paragraphe II du tableau relatif au tarif des droits de chancellerie annexé au décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017 susvisé, aux étrangers en situation vulnérable dont la période de séjour sur les territoire tunisien a dépassée la période autorisée, et ce, à condition que le départ définitif intervient avant le 30 septembre 2020.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh